Définition de bien propre
joecrisse
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 juin 2017 à 09:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 juin 2017 à 09:31
A voir également:
- Définition de bien propre
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2 réponses
condorcet
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13 juin 2017 à 08:38
13 juin 2017 à 08:38
comment est defini le bien propre??
(copier-coller)
-Dictionnaire juridique-
Définition de Bien Propre
Dans le cas d'adoption part les époux d'un régime de communauté, "bien propre" désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, les vêtements et articles d'usages personnel, les actes actions en réparation d'un dommage personnel, et les pensions incessibles. On peut d'un manière indifférente dire ou écrire" un bien propre" ou "un propre " (exemple : " un propre de la femme ").
ce bien entre t-il dans la communauté du couple?
Réponse négative.
Par contrat de mariage, le (ou les) époux peut apporter ses "propres" à la communauté.
En l'occurrence, ce transfert résulte d'une décision personnelle des époux en réponse au principe de la liberté du choix des conventions matrimoniales.
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-Dictionnaire juridique-
Définition de Bien Propre
Dans le cas d'adoption part les époux d'un régime de communauté, "bien propre" désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, les vêtements et articles d'usages personnel, les actes actions en réparation d'un dommage personnel, et les pensions incessibles. On peut d'un manière indifférente dire ou écrire" un bien propre" ou "un propre " (exemple : " un propre de la femme ").
ce bien entre t-il dans la communauté du couple?
Réponse négative.
Par contrat de mariage, le (ou les) époux peut apporter ses "propres" à la communauté.
En l'occurrence, ce transfert résulte d'une décision personnelle des époux en réponse au principe de la liberté du choix des conventions matrimoniales.
Poisson92100
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13 juin 2017 à 09:31
13 juin 2017 à 09:31
la question est donc de son régime matrimonial !
La législation juridique et financière évolue en permanence...