Saisie attribution RSA Cumul .
patetlisa
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patetlisa Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte alimentés exclusivement du RSA .
Hors ne dépensant pas tout chaque mois , il s'est un peu cumulé .
Je viens de tomber sur des articles qui disent :
La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) , jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte .
La banque me répond : Nous faisons suite à votre contestation de blocage d'un montant de xxxxxx euros suite à la réception d'une saisie attribution.
Nous vous informons que suite au retour de notre service le solde bancaire insaisissable sur votre compte est de 536.78 euros, qui correspond au montant de du RSA.
Au delà de ce montant, la saisie est justifiée. Nous ne pourrons de ce fait, pas donner de suite positive à votre demande.
Nous restons, Monsieur, à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte alimentés exclusivement du RSA .
Hors ne dépensant pas tout chaque mois , il s'est un peu cumulé .
Je viens de tomber sur des articles qui disent :
La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) , jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte .
La banque me répond : Nous faisons suite à votre contestation de blocage d'un montant de xxxxxx euros suite à la réception d'une saisie attribution.
Nous vous informons que suite au retour de notre service le solde bancaire insaisissable sur votre compte est de 536.78 euros, qui correspond au montant de du RSA.
Au delà de ce montant, la saisie est justifiée. Nous ne pourrons de ce fait, pas donner de suite positive à votre demande.
Nous restons, Monsieur, à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Qu'en pensez vous ?
Merci
3 réponses
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Bonsoir,
Ils sont dans leur droit, c'est la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437 -
Merci mais ça reste pas clair
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Les sommes insaisissables sont supérieures au SBI .
Cordialement -
Merci de nouveau
Mais que pensez de l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles ?
Qui donne des infos contradictoires
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...