Saisie attribution RSA Cumul .
patetlisa
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patetlisa Messages postés 13 Statut Membre -
patetlisa Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte alimentés exclusivement du RSA .
Hors ne dépensant pas tout chaque mois , il s'est un peu cumulé .
Je viens de tomber sur des articles qui disent :
La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) , jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte .
La banque me répond : Nous faisons suite à votre contestation de blocage d'un montant de xxxxxx euros suite à la réception d'une saisie attribution.
Nous vous informons que suite au retour de notre service le solde bancaire insaisissable sur votre compte est de 536.78 euros, qui correspond au montant de du RSA.
Au delà de ce montant, la saisie est justifiée. Nous ne pourrons de ce fait, pas donner de suite positive à votre demande.
Nous restons, Monsieur, à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte alimentés exclusivement du RSA .
Hors ne dépensant pas tout chaque mois , il s'est un peu cumulé .
Je viens de tomber sur des articles qui disent :
La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) , jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte .
La banque me répond : Nous faisons suite à votre contestation de blocage d'un montant de xxxxxx euros suite à la réception d'une saisie attribution.
Nous vous informons que suite au retour de notre service le solde bancaire insaisissable sur votre compte est de 536.78 euros, qui correspond au montant de du RSA.
Au delà de ce montant, la saisie est justifiée. Nous ne pourrons de ce fait, pas donner de suite positive à votre demande.
Nous restons, Monsieur, à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Qu'en pensez vous ?
Merci
A voir également:
- Saisie attribution RSA Cumul .
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
- Saisie ou saisine - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Cumul pas annuel - Forum salariés
3 réponses
Bonsoir,
Ils sont dans leur droit, c'est la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Ils sont dans leur droit, c'est la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
La législation juridique et financière évolue en permanence...