Nue- propriété
alexange94
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11 juin 2017 à 22:14
;; - 12 juin 2017 à 15:47
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A voir également:
- Nue- propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
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- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Votre mère est propriétaire de la moitié de la maison et a l'usufruit sur la moitié de votre père (dont vous avez la nue propriété avec votre frère). Vous ne touchez rien tant que la maison n'est pas vendue. Si vous vendez la valeur de la nue propriété sera calculée en fonction de l'âge de votre mère. À partir de ses 91 ans l'usufruit vaut 10% de la valeur du bien, donc la nue propriété vaut 90% ; de 81 à 90 ans, c'est 20%/80% ; de 71 à 80 ans, c'est 30/70, etc
Votre mère est propriétaire de la moitié de la maison et a l'usufruit sur la moitié de votre père (dont vous avez la nue propriété avec votre frère). Vous ne touchez rien tant que la maison n'est pas vendue. Si vous vendez la valeur de la nue propriété sera calculée en fonction de l'âge de votre mère. À partir de ses 91 ans l'usufruit vaut 10% de la valeur du bien, donc la nue propriété vaut 90% ; de 81 à 90 ans, c'est 20%/80% ; de 71 à 80 ans, c'est 30/70, etc
Bonjour
A moins de vous avoir mal comprise, je pense qu vous auriez du poser exactement la question qui sous-tend votre exposé: que voulez-vous savoir exactement? Si vous allez percevoir de l'argent?
A moins de vous avoir mal comprise, je pense qu vous auriez du poser exactement la question qui sous-tend votre exposé: que voulez-vous savoir exactement? Si vous allez percevoir de l'argent?
Poisson92100
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Modifié le 12 juin 2017 à 15:24
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l'usufruit de la résidence principale obtenu par succession du conjoint ne peut etre "exproprié"
;;
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Poisson92100
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Modifié le 12 juin 2017 à 15:48
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Bonjour
Aucun juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété d(un bien démembré contre la volonté de l'usufruitier, quel que soit l'usage du bien.
C'est ce que vous voulez dire? Car on n'exproprie pas un usufruit....Ou bien voulez-vous parler du droit viager au logement?
Aucun juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété d(un bien démembré contre la volonté de l'usufruitier, quel que soit l'usage du bien.
C'est ce que vous voulez dire? Car on n'exproprie pas un usufruit....Ou bien voulez-vous parler du droit viager au logement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2017 à 09:07
12 juin 2017 à 09:18