Construction d'un logement dans une cave ou il y a un garage
gege1966
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 juin 2017 à 08:41
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2 réponses
Josh Randall
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11 juin 2017 à 08:41
11 juin 2017 à 08:41
Bonjour
Transformer une cave en pièce à vivre est possible (ce n'est ps un changement de destination). et nécessite une autorisation de la mairie.
A voir si c'est pour louer ou pas.
"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux"
Source: article 1331-22 du Code de santé publique
Transformer une cave en pièce à vivre est possible (ce n'est ps un changement de destination). et nécessite une autorisation de la mairie.
A voir si c'est pour louer ou pas.
"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux"
Source: article 1331-22 du Code de santé publique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 juin 2017 à 23:20