Construction d'un logement dans une cave ou il y a un garage
gege1966
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, est ce qu'il y a le droit de construire un logement dans une cave ou il y a un garage chez un particulier?
A voir également:
- Construction d'un logement dans une cave ou il y a un garage
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie réparation garage - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Peut-on louer un appartement sans la cave - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Un changement de destination demande une autorisation de la mairie.
Donc voir en mairie.
Un changement de destination demande une autorisation de la mairie.
Donc voir en mairie.
Marley
Encore un problème de voisinage...?
Bonjour
Transformer une cave en pièce à vivre est possible (ce n'est ps un changement de destination). et nécessite une autorisation de la mairie.
A voir si c'est pour louer ou pas.
"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux"
Source: article 1331-22 du Code de santé publique
Transformer une cave en pièce à vivre est possible (ce n'est ps un changement de destination). et nécessite une autorisation de la mairie.
A voir si c'est pour louer ou pas.
"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux"
Source: article 1331-22 du Code de santé publique
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