Construction d'un logement dans une cave ou il y a un garage
gege1966
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, est ce qu'il y a le droit de construire un logement dans une cave ou il y a un garage chez un particulier?
2 réponses
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Bonjour,
Un changement de destination demande une autorisation de la mairie.
Donc voir en mairie. -
Bonjour
Transformer une cave en pièce à vivre est possible (ce n'est ps un changement de destination). et nécessite une autorisation de la mairie.
A voir si c'est pour louer ou pas.
"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux"
Source: article 1331-22 du Code de santé publique
La législation juridique et financière évolue en permanence...