Préavis en cas de demande de résiliation de bail
malenasi
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10 juin 2017 à 19:37
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 juin 2017 à 21:34
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2 réponses
feloxe
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10 juin 2017 à 19:40
10 juin 2017 à 19:40
Mon propriétaire a intenté une action en justice afin de faire résilier notre bail.
Pour quelle raison?
Un jugement a t'il été émis?
Pour quelle raison?
Un jugement a t'il été émis?
Pour loyers impayés, aucun jugement n'a encore été émis. Nous en sommes au début de la procédure, la procédure a été renvoyée plusieurs fois suite à diverses constatations (travaux non faits, déclaration de non-décence du logement, maladie de mon conjoint ....)
feloxe
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10 juin 2017 à 21:34
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donc négociez avec le proprio avec accord écrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...