Préavis en cas de demande de résiliation de bail
malenasi
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a intenté une action en justice afin de faire résilier notre bail.
Nous venons de trouver un autre logement, devons nous faire une demande de préavis ? Si oui de combien de mois ? Sachant que notre propriétaire souhaite nous voir partir au plus vite.
Merci
Mon propriétaire a intenté une action en justice afin de faire résilier notre bail.
Nous venons de trouver un autre logement, devons nous faire une demande de préavis ? Si oui de combien de mois ? Sachant que notre propriétaire souhaite nous voir partir au plus vite.
Merci
2 réponses
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Mon propriétaire a intenté une action en justice afin de faire résilier notre bail.
Pour quelle raison?
Un jugement a t'il été émis? -
Pour loyers impayés, aucun jugement n'a encore été émis. Nous en sommes au début de la procédure, la procédure a été renvoyée plusieurs fois suite à diverses constatations (travaux non faits, déclaration de non-décence du logement, maladie de mon conjoint ....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...