Fenêtres non livrés
Kika
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10 juin 2017 à 18:46
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 juin 2017 à 19:15
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Afrikarnak
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10 juin 2017 à 19:15
10 juin 2017 à 19:15
Bonjour
Délai dépassé? Voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à L 216-6.
La procédure se fait en 2 étapes:
1- Mise en Demeure de faire sous X jours (X = 10 par ex.)
2- Résiliation du Contrat au bout des X jours si rien n'a bougé..
Les 2 courriers sont envoyés par LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ces deux étapes étant réalisées le remboursement est obligatoire dans les 14 jours (L 216-3).
A+
Délai dépassé? Voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à L 216-6.
La procédure se fait en 2 étapes:
1- Mise en Demeure de faire sous X jours (X = 10 par ex.)
2- Résiliation du Contrat au bout des X jours si rien n'a bougé..
Les 2 courriers sont envoyés par LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ces deux étapes étant réalisées le remboursement est obligatoire dans les 14 jours (L 216-3).
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