Fenêtres non livrés
Kika
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerai que quelqu'un m'éclaire s'il vous plaît.
J'ai signé un contrat pour concevoir de nouvelle fenêtre pour ma maison en rénovation, dans ce contrat il y a écrit délai maximum de livraison 12 semaines. J'en suis déjà à 15 semaines et ces messieurs viendront posé mes fenêtres que mi-juillet. Sachant qu'ils ont déjà encaissé un chèque de 4000€, je leur ai demandé un geste commercial mais apparemment ce n'est pas possible. Je voulais récupérer mon argent et aller vers une autre entreprise j'aimerai juste savoir si ils ont le droit de refuser de me rembourser sachant que les délais ne sont pas tenus.
Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de m'écrire.
J'aimerai que quelqu'un m'éclaire s'il vous plaît.
J'ai signé un contrat pour concevoir de nouvelle fenêtre pour ma maison en rénovation, dans ce contrat il y a écrit délai maximum de livraison 12 semaines. J'en suis déjà à 15 semaines et ces messieurs viendront posé mes fenêtres que mi-juillet. Sachant qu'ils ont déjà encaissé un chèque de 4000€, je leur ai demandé un geste commercial mais apparemment ce n'est pas possible. Je voulais récupérer mon argent et aller vers une autre entreprise j'aimerai juste savoir si ils ont le droit de refuser de me rembourser sachant que les délais ne sont pas tenus.
Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de m'écrire.
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1 réponse
Bonjour
Délai dépassé? Voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à L 216-6.
La procédure se fait en 2 étapes:
1- Mise en Demeure de faire sous X jours (X = 10 par ex.)
2- Résiliation du Contrat au bout des X jours si rien n'a bougé..
Les 2 courriers sont envoyés par LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ces deux étapes étant réalisées le remboursement est obligatoire dans les 14 jours (L 216-3).
A+
Délai dépassé? Voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à L 216-6.
La procédure se fait en 2 étapes:
1- Mise en Demeure de faire sous X jours (X = 10 par ex.)
2- Résiliation du Contrat au bout des X jours si rien n'a bougé..
Les 2 courriers sont envoyés par LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ces deux étapes étant réalisées le remboursement est obligatoire dans les 14 jours (L 216-3).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...