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Régularisation de parcelles de terrain

yvrin97 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2017 - 10 juin 2017 à 00:45
yvrin97 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2017 - 10 juin 2017 à 22:44
Bonjour,

Pour la régularisation de terrains occupés depuis plus de 50 ans France domaines a fixé le prix entre 15 et 30 euros.
Le maire de la commune peut il demandé un prix entre les 2 montants fixés par les domaines sans se mettre hors la loi.

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
10 juin 2017 à 10:32
Bonjour
les estimations fournies par France Domaine ne sont que ........des estimations. La commune n'est donc pas liée par ces valeurs à la condition de ne pas fixer un autre prix qui soit injustifiable et appelle donc la remarque de la Chambre régionale des comptes....
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yvrin97 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2017
10 juin 2017 à 22:44
Bonjour,
Je vous remercie pour l'information.Je vais pouvoir aller négocier pour le prix de la régularisation du terrain.
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