Sujet Précédent Sujet Suivant

Régularisation de parcelles de terrain

yvrin97 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
yvrin97 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pour la régularisation de terrains occupés depuis plus de 50 ans France domaines a fixé le prix entre 15 et 30 euros.
Le maire de la commune peut il demandé un prix entre les 2 montants fixés par les domaines sans se mettre hors la loi.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
 
Bonjour
les estimations fournies par France Domaine ne sont que ........des estimations. La commune n'est donc pas liée par ces valeurs à la condition de ne pas fixer un autre prix qui soit injustifiable et appelle donc la remarque de la Chambre régionale des comptes....
1
yvrin97 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour,
Je vous remercie pour l'information.Je vais pouvoir aller négocier pour le prix de la régularisation du terrain.
0

Discussions similaires

Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole
amanda2014 -
Enka1 -

3 réponses
Facture de régularisation eau sur 4 ans VEOLIA - ce n'est pas fini
p-b 57 -
p-b 57 -

9 réponses
Facture de régularisation total direct énergie
lucasleblanc -
Jo -

1 réponse
déclassement d'un terrain agricole
licert -
licert -

7 réponses
Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€
Charles -
Charles -

3 réponses