Pacs entre deux africains non français
Nebyl
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 juin 2017 à 08:46
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 juin 2017 à 08:46
A voir également:
- Pacs entre deux africains non français
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Attestation de non dissolution de pacs - Forum PACS
2 réponses
doris33
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10 juin 2017 à 08:46
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Bonjour,
il est possible de se pacser même en étant en situation irrégulière mais vous ne pourrez pas faire la demande de visa vie privée et familiale tant que vous n'aurez pas les preuves de vie commune d'au moins un an. Et l'accord n'est jamais systématique.
il est possible de se pacser même en étant en situation irrégulière mais vous ne pourrez pas faire la demande de visa vie privée et familiale tant que vous n'aurez pas les preuves de vie commune d'au moins un an. Et l'accord n'est jamais systématique.
DorisOups
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Modifié le 9 juin 2017 à 21:47
Modifié le 9 juin 2017 à 21:47
bonjour
svp
merci
un PACS ne donne aucun droit systématique, et de toute façon nécessite un an de vie commune
svp
merci
un PACS ne donne aucun droit systématique, et de toute façon nécessite un an de vie commune