Dette de loyer réglée en totalité

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Bonjour,

J'étais locataire depuis 2000 chez un bailleur social (en fait j'ai toujours habité cette cité. J'y ai grandi. J'ai aussi eu 3 logements à mon nom chez eux dès 1987).

J'ai divorcé en 2007. J'étais seule avec 3 jeunes enfants et mon ex mari est parti en me laissant 57.000€ de dettes que le juge a décidé lors du divorce que je devais payer puisque monsieur se déclarait sans revenu.

Durant 5 ans, il ne me versait aucune pension alimentaire.

J'ai essayé de m'en sortir. J'ai eu un dossier de surendettement durant 10 ans. Je ne parvenais plus à payer mon loyer.

Le bailleur m'a assignée en justice et a demandé mon expulsion. Ce que le juge a alors accepté. Je devais payer mon surendettement auprès de la Banque de France et aussi le montant d'un loyer, soit 686€ en plus des 462€ de surendettement.

Après avoir bien galéré, j'ai réussi à obtenir un rachat de mes dettes par la Banque Carrefour il y a 2 ans. Je ne sais pas comment la personne s'y est prise mais j'ai obtenu mon prêt. J'ai donc remboursé en totalité toutes mes dettes, même locatives.

Je suis actuellement logée à titre précaire durant 1 an par mon employeur. Cela dure depuis juillet 2014. Cette année, il ne peut pas me renouveler mon bail car il est stipulé que c'est renouvelable 3 ans. Et j'entame bientôt la 4ème année.

Je suis actuellement à la recherche d'un nouveau logement pour ma fille de 14 ans et moi-même. J'ai repéré un logement libre chez ce même bailleur, qui m'a fait une attestation comme quoi je ne suis redevable d'aucune somme. J'en ai fait part au Maire, mon employeur. Celui-ci s'est proposé de m'aider à me reloger et de contacter ledit bailleur. Mais celui-ci lui assure que le logement que j'ai repéré est déjà attribué et ce, depuis plusieurs années. Mais c'est faux. Mon ex beau-frère qui habite juste au-dessus de ce logement me certifie qu'il n'y a personne. A chaque fois que je passe devant, les fenêtres ne sont jamais ouvertes malgré la canicule. Pas de lumière. Pas de rideau. Pas de meuble. Pas un bruit. Rien. Pas âme qui vive dans ce logement. Et ce à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit.

Aussi, j'ai pris l'initiative d'écrire au bailleur afin de lui demander des informations à propos de ce logement. J'attends toujours sa réponse.

Ce que j'aimerai savoir c'est :

- Est-ce qu'un bailleur peut vous "ficher" lorsque vous avez eu une dette locative réglée et après avoir été obligée de quitter les lieux ?

- Y a t-il une prescription pour ne pas qu'il puisse me louer à nouveau un appartement ?

- A t-il le droit de refuser de m'attribuer un logement ?

- N'est-ce pas de la discrimination ?

Je dois voir une assistante sociale la semaine prochaine afin de déclencher un DALO. Je souhaite vraiment retourner dans cette cité, car comme j'y ai grandi je connais du monde et je sais ma dernière en "sécurité". J'y ai ma famille, mes amis. Certains quartiers de la ville où nous logeons sont très "sensibles" et en tout honnêteté, je préfèrerai pour ma fille, qui en plus est à 5 mn du collège, retourner dans cette cité.

Ils ont construit d'autres logements entre temps. Mais la plupart sont des acquisitions à la propriété. Et personnellement, je n'ai pas les moyens d'acheter un bien immobilier et si j'avais pu, je n'aurai pas acheté ici. Alors en attendant sagement la retraite, j'aimerai retourner dans la cité.

J'espère avoir retenu toute votre attention et souhaite vivement que vous m'apportiez des informations à mes questions.

Dans l'attente,

Cordialement


PS : Je ne suis pas ici pour être jugée mais pour connaître mes droits.
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Bonjour,

Pour répondre globalement à vos questions : le bailleur fait ce qu'il veut. Il n'y a pas discrimination puisqu'un bailleur a le droit de choisir ses locataires.

Logiquement un bailleur social doit offrir ses logements aux personnes qui ont des revenus modestes mais qui répondent aussi à ses critères d'attribution et d'occupation. Peut-être que le logement est trop grand pour vous et votre fille ?

Cdlt
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Bonjour
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Non il s'agit d'un F3 donc juste le nombre de pièces qui nous conviendrait.
Etant fonctionnaire, je ne touche pas un super salaire (30 ans de mairie pour même pas 2000€ mensuels).
Cdt
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Je ne connais pas les plafonds de ressources en question ...

mais si votre HLM a un site Web ... les infos sur les conditions sont peut-être précisées ... ?
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Regardez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

tout dépend du type de prêt accordé à votre bailleur ... mais logiquement vous êtes dans les clous (sauf PLAI)
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