Compteur edf
angele193
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angele193 Messages postés 4 Statut Membre -
angele193 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour le compteur edf de ma maison est situé à l extérieur sur un mur de ma maison mitoyen avec la cour de mon voisin cour non fermee cela fait 29 ans tout coup il veut me faire déplacer ce compteur en a t il le droit pour faire pression il a mis du grillage pour empêcher l accès merci de votre reponse
2 réponses
Bonjour
Si on comprend bien le compteur donne sur la cour du voisin...
Une servitude d'accès est elle inscrite sur l'acte de vente?
Le mur supportant le compteur est il 'mitoyen' au sens légal?
A+
Si on comprend bien le compteur donne sur la cour du voisin...
Une servitude d'accès est elle inscrite sur l'acte de vente?
Le mur supportant le compteur est il 'mitoyen' au sens légal?
A+
Non il n y a pas de servitude dans l acte de vente le mur est mitoyen
Re:
Autant les canalisations électriques bénéficient de 'servitudes d'intérêt public' (De 'surplomb', de 'passage', d'ancrage/appui..) qui -semble t'il- ne sont pas reprises dans les Actes de Vente, autant les compteurs n'appartiennent pas aux 'distributeurs' (Service Public..). Les dispositifs de comptage appartiennent aux Collectivités Territoriales, rien trouvé sur une éventuelle 'servitude de compteur'.. Voir ce point avec la Collectivité propriétaire du compteur.
Si effectivement il n'y a pas de 'servitude compteur' entrainant de fait une servitude de passage c'est mal barré..
Voir coté servitude par destination du père de famille Code Civil L690 (30 ans!) et L693.
Vu la complexité du problème il conviendrait de consulter un juriste.
Le seul disjoncteur disponible permettant la coupure générale chez toi est il situé près du compteur?
Le passage au très attendu 'Linky' serait sans doute l'occasion de rapatrier chez soi le compteur litigieux.
A+
Autant les canalisations électriques bénéficient de 'servitudes d'intérêt public' (De 'surplomb', de 'passage', d'ancrage/appui..) qui -semble t'il- ne sont pas reprises dans les Actes de Vente, autant les compteurs n'appartiennent pas aux 'distributeurs' (Service Public..). Les dispositifs de comptage appartiennent aux Collectivités Territoriales, rien trouvé sur une éventuelle 'servitude de compteur'.. Voir ce point avec la Collectivité propriétaire du compteur.
Si effectivement il n'y a pas de 'servitude compteur' entrainant de fait une servitude de passage c'est mal barré..
Voir coté servitude par destination du père de famille Code Civil L690 (30 ans!) et L693.
Vu la complexité du problème il conviendrait de consulter un juriste.
Le seul disjoncteur disponible permettant la coupure générale chez toi est il situé près du compteur?
Le passage au très attendu 'Linky' serait sans doute l'occasion de rapatrier chez soi le compteur litigieux.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...