Compteur edf
angele193
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angele193 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017 - 9 juin 2017 à 22:39
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Afrikarnak
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9 juin 2017 à 14:19
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Bonjour
Si on comprend bien le compteur donne sur la cour du voisin...
Une servitude d'accès est elle inscrite sur l'acte de vente?
Le mur supportant le compteur est il 'mitoyen' au sens légal?
A+
Si on comprend bien le compteur donne sur la cour du voisin...
Une servitude d'accès est elle inscrite sur l'acte de vente?
Le mur supportant le compteur est il 'mitoyen' au sens légal?
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angele193
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9 juin 2017 à 15:36
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Non il n y a pas de servitude dans l acte de vente le mur est mitoyen
Afrikarnak
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9 juin 2017 à 21:46
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Re:
Autant les canalisations électriques bénéficient de 'servitudes d'intérêt public' (De 'surplomb', de 'passage', d'ancrage/appui..) qui -semble t'il- ne sont pas reprises dans les Actes de Vente, autant les compteurs n'appartiennent pas aux 'distributeurs' (Service Public..). Les dispositifs de comptage appartiennent aux Collectivités Territoriales, rien trouvé sur une éventuelle 'servitude de compteur'.. Voir ce point avec la Collectivité propriétaire du compteur.
Si effectivement il n'y a pas de 'servitude compteur' entrainant de fait une servitude de passage c'est mal barré..
Voir coté servitude par destination du père de famille Code Civil L690 (30 ans!) et L693.
Vu la complexité du problème il conviendrait de consulter un juriste.
Le seul disjoncteur disponible permettant la coupure générale chez toi est il situé près du compteur?
Le passage au très attendu 'Linky' serait sans doute l'occasion de rapatrier chez soi le compteur litigieux.
A+
Autant les canalisations électriques bénéficient de 'servitudes d'intérêt public' (De 'surplomb', de 'passage', d'ancrage/appui..) qui -semble t'il- ne sont pas reprises dans les Actes de Vente, autant les compteurs n'appartiennent pas aux 'distributeurs' (Service Public..). Les dispositifs de comptage appartiennent aux Collectivités Territoriales, rien trouvé sur une éventuelle 'servitude de compteur'.. Voir ce point avec la Collectivité propriétaire du compteur.
Si effectivement il n'y a pas de 'servitude compteur' entrainant de fait une servitude de passage c'est mal barré..
Voir coté servitude par destination du père de famille Code Civil L690 (30 ans!) et L693.
Vu la complexité du problème il conviendrait de consulter un juriste.
Le seul disjoncteur disponible permettant la coupure générale chez toi est il situé près du compteur?
Le passage au très attendu 'Linky' serait sans doute l'occasion de rapatrier chez soi le compteur litigieux.
A+
angele193
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9 juin 2017 à 21:59
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Nous avons le droit d échelle pour passer sur propriété et effectuer travaux sur maison les compteurs sont concédés à erdf enedis maintenant qui s occupe entretien relevé compteur etc
angele193
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Afrikarnak
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9 juin 2017 à 22:39
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J ai commis une erreur le mur n est pas mitoyen ç est un mur de la maison qui donne sur la cour du voisin et sur lequel edf ou erdf à installé le compteur merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...