Entretiens passés avec les clientes non rémunérés !

nana1313- Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 7 juin 2017 à 16:01
nana1313- Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 21:37
Bonjour,

Je travaille actuellement pour un prestataire de service à domicile (je ne préfère pas citer le nom).
Avant même de signer mon contrat de travail, l'agence m'a donné un rdv avec le 1er client (soit la veille de ma signature de contrat). Frais de déplacement à ma charge et 45 min passé avec le client (faire connaissance "questions sur les expériences professionnelles...", avoir les consignes et la liste des taches à effectuer, récupérer les clés de la maison...).

Entretien 2 semaines après la signatures de mon contrat avec le 2eme client (entretien qui a duré 30 min).

L'agence pour laquelle je travaille refuse de me payer le temps passé avec les clients et les frais de déplacements !
Leur argument : vous être rémunérée quand la prestation (contrat) commence chez le client et pas avant.

Sont-ils dans leur droit ? Je souhaite leur envoyer un courrier recommandé mais pouvez-vous me donner des articles de loi du code du travail afin que je justifie mes arguments.

Merci par avance pour vos réponses.

5 réponses

Hysteria2310 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 1
7 juin 2017 à 21:07
Bonjour !!

Nous avons le même employeur, tout du moins les mêmes pratiques !

La convention nationales dit ce ci

Les dispositions relatives à la définition des temps sont applicables exclusivement aux salariés intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation, non au personnel administratif ou au personnel d'encadrement, sauf celles relatives aux astreintes qui sont applicables à l'ensemble du personnel.

a) Temps de travail effectif

Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur dans l'exercice de ses fonctions, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.


lien : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000027034188/?idConteneur=KALICONT000027084096
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nana1313- Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
7 juin 2017 à 21:39
Merci Hysteria2310

Je viens de prendre connaissance de la convention collective grâce à ton lien.

Après le petit a) Temps de travail effectif, il y a le petit b) Temps de préparation :
Le temps consacré à la préparation de toute prestation, sur le lieu d'intervention, notamment pour revêtir une tenue adaptée, est assimilé à du temps de travail effectif.

Rencontrer le client pour la première fois, rencontrer ses enfants, récupérer le trousseau de clés, prendre connaissance des consignes et taches à réaliser font parti pour moi du temps de préparation.
Tu n'es pas de mon avis ?
Tu penses que c'est légal ce qu'ils font ?

De plus m'envoyer rencontrer le client un vendredi soir pour commencer la prestation lundi (mon contrat de travail je l'ai signé que lundi). je ne pense pas que c'est légal ? il me serai arrivée n'importe quoi sur le trajet ou chez le client ça aurai été pour ma poire ?
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karine2310 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
7 juin 2017 à 22:12
Je suis d accord avec toi et je suis convaincue qu ils sont en tord. Mais comment faire valoir nos droits.
Si tu as la patience, je viens de faire un post où j résume ma situation. J ai mis aide à domicile ...
Je me suis disputée avec ma boss la semaine dernière car j en ai marre de venir 3 fois par mois en entretien mensuel, échange de clés ... sans compensation.
Elle m à dit que c était pour tout le monde pareil êt n allait pas changer pour moi !!
Êt qu elle n obligeait personne à travailler pour elle !!!
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nana1313- Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
7 juin 2017 à 22:38
Bonsoir Karine,
Je suis désolée pour ce qui t'arrive ! Ton message m'a encouragé à contacter l'inspection du travail. Je viens de leur envoyer un mail en leur expliquant les faits.
En principe il faut les contacter par téléphone ou se déplacer pendant leurs permanences mais le temps ne me le permet pas. Je cumule 2 travails dans 2 entreprises différentes pour payer mes charges.
J’espère qu'ils vont prendre la peine de me répondre (je leur ai laissé mon numéro de tel)
Je te tiens au courant si j'ai de nouvelles informations.
Courage !
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karine2310 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
7 juin 2017 à 23:13
Désolée, karine êt hysteria c est moi, je n ai pas compris pourquoi êt je suis sur le même mail.
Bref, ton message m a également encouragée car j ai fait comme toi, j ai fait un mail à l inspection du travail !!
Je n ai pas envie d aller au clash, mais il ne faut qd même Pas abuser. C est trop facile de dire aux gens que si les conditions ne plaisent pas on peut partir.
Le coup de me payer 1/2 heure pour compenser les 3h perdues soit même pas 4€ c est la goutte d eau !!!!
Tu es moins "con" que moi, car j ai eu aussi des visites chez le client mais bon, je me disais que c était exceptionnel !!!!!
On se tient au courant et en attendant courage !!!!
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nana1313- Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
15 juin 2017 à 20:40
Bonjour Karine,
J'ai eu une réponse de l'inspection du travail et toi tu as eu des retours ?

Question 1
Avant même de signer mon contrat de travail, l'agence m'a donné un rdv avec le 1er client (soit la veille de ma signature de contrat). Frais de déplacement à ma charge et 45 min passé avec le client (faire connaissance "questions sur les expériences professionnelles...", avoir les consignes et la liste des taches à effectuer, récupérer les clés de la maison...).

Réponse 1
A cet égard, je vous rappelle que la jurisprudence indique qu’un contrat de travail est celui par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique. Trois critères sont donc nécessaires pour qu’existe un contrat de travail : un travail pour autrui, une rémunération et une subordination dans l’exécution du contrat de travail. L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs (cass.soc.17/04/1991 n88-40.121).

Si les trois conditions citées sont réunies, le contrat existe de plein droit et sans possibilité pour les parties d’en écarter les effets.

Cependant, si le salarié entend revendiquer l’existence d’un contrat de travail, il doit établir qu’il réalise effectivement une prestation pour le compte de l’employeur présumé.

Par ailleurs, le temps de trajet pour se rendre à un entretien professionnel est considéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même pour le temps de trajet accompli par le salarié entre deux lieux de travail. Tel est le cas, par exemple, du temps passé pour se rendre d'un site de l'entreprise à l'autre, dès lors que le salarié est resté à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (arrêt n° 14-30098 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 26 mai 2016).

En revanche, le temps de trajet pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile n'en fait pas partie, de même que le temps de pause au travail, le temps de restauration ou les périodes d’astreinte.
Le temps de trajet pour se rendre au travail n'est pas du temps de travail effectif, mais les frais de ces trajets peuvent être remboursés par l’employeur de manière partielle ou totale.

Question 2 :
Entretien 2 semaines après la signature de mon contrat avec le 2eme client (entretien qui a duré 30 min).
L'agence pour laquelle je travaille refuse de me payer le temps passé avec les clients et les frais de déplacements !
Leur argument : vous être rémunérée quand la prestation (contrat) commence chez le client et pas avant.
Sont-ils dans leur droit ?

Réponse 2 :
Je vous rappelle que le temps de trajet pour vous rendre chez ce deuxième client doit-être considéré comme étant du temps de travail effectif et donc rémunéré, tout comme le temps consacré à cet entretien.
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karine2310 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
15 juin 2017 à 21:08
Oh merci beaucoup de partager cette reponse avec moi !
J hésite encore sur la façon dont je vais m'y prendre mais j ai bien l intention de lui demander un jour de me régler tout ce qu elle me doit.
Et toi, tu vas demander de but en blanc ton du ?
Merci encore, je vais garder ta reponse bien précieusement.
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nana1313- Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
15 juin 2017 à 21:37
Il n'y a pas de quoi !
Pour répondre à ta question, je viens de t'envoyer un message privé.
Bonne soirée
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