A voir également:
- Partie civile ne demande pas de domm et int., son assureur oui
- Sorties sans restriction oui - Guide
- Partie civile def - Guide
- Prelev impots int part - Forum Banque et Crédit
- Sortie autorisée sans restriction - Forum sécurité sociale
- La personne que j'héberge ne veut pas partir ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
7 juin 2017 à 20:00
7 juin 2017 à 20:00
Bonjour
en théorie l'assurance à remboursé son client
votre parent étant désormais déclaré coupable
l'assurance est en droit d'en réclamer le remboursement.
car si l'assurance à du payer, c'est de sa faute.
en théorie l'assurance à remboursé son client
votre parent étant désormais déclaré coupable
l'assurance est en droit d'en réclamer le remboursement.
car si l'assurance à du payer, c'est de sa faute.
Utilisateur anonyme
8 juin 2017 à 19:20
8 juin 2017 à 19:20
Bonjour,
L'assureur qui indemnise un sinistre est subrogé dans les droits de la victime.
Dans la situation présente, puisque l'auteur du dommage est connu, il serait anormal que l'assureur conserve à sa charge le coût de l'indemnisation.
La personne responsable peut déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile, sauf réserve que le coup de canne ne soit pas intentionnel.
Cordialement
L'assureur qui indemnise un sinistre est subrogé dans les droits de la victime.
Dans la situation présente, puisque l'auteur du dommage est connu, il serait anormal que l'assureur conserve à sa charge le coût de l'indemnisation.
La personne responsable peut déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile, sauf réserve que le coup de canne ne soit pas intentionnel.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2017 à 15:11