Partie civile ne demande pas de domm et int., son assureur oui
crique64
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Un personne de ma famille (âgée), suite à une dispute, a cassé le pare brise d'un voisin avec lui donnant un coup de canne...(ne riez pas...:-))
Il est passé devant le tribunal de police et est condamné à 500€ d'amende avec sursis et 31 euros de frais de procédure.
La victime (le propriétaire de la voiture) n'a pas demandé de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, et rien de plus n'est noté dans le jugement rendu.
Aujourd'hui son assurance nous demande de rembourser le coût total du pare brise (via un préavis d'assignation), est-il dans son droit?
Merci pour votre réponse. Christelle
Un personne de ma famille (âgée), suite à une dispute, a cassé le pare brise d'un voisin avec lui donnant un coup de canne...(ne riez pas...:-))
Il est passé devant le tribunal de police et est condamné à 500€ d'amende avec sursis et 31 euros de frais de procédure.
La victime (le propriétaire de la voiture) n'a pas demandé de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, et rien de plus n'est noté dans le jugement rendu.
Aujourd'hui son assurance nous demande de rembourser le coût total du pare brise (via un préavis d'assignation), est-il dans son droit?
Merci pour votre réponse. Christelle
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2 réponses
Bonjour
en théorie l'assurance à remboursé son client
votre parent étant désormais déclaré coupable
l'assurance est en droit d'en réclamer le remboursement.
car si l'assurance à du payer, c'est de sa faute.
en théorie l'assurance à remboursé son client
votre parent étant désormais déclaré coupable
l'assurance est en droit d'en réclamer le remboursement.
car si l'assurance à du payer, c'est de sa faute.
Poisson92100
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donc soit le coupable paye spontanément soit l'assureur peut mener une procédure (avec succès vu le 1er jugement)
Bonjour,
L'assureur qui indemnise un sinistre est subrogé dans les droits de la victime.
Dans la situation présente, puisque l'auteur du dommage est connu, il serait anormal que l'assureur conserve à sa charge le coût de l'indemnisation.
La personne responsable peut déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile, sauf réserve que le coup de canne ne soit pas intentionnel.
Cordialement
L'assureur qui indemnise un sinistre est subrogé dans les droits de la victime.
Dans la situation présente, puisque l'auteur du dommage est connu, il serait anormal que l'assureur conserve à sa charge le coût de l'indemnisation.
La personne responsable peut déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile, sauf réserve que le coup de canne ne soit pas intentionnel.
Cordialement
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