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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 juin 2017 à 20:00
7 juin 2017 à 20:00
Bonjour
en théorie l'assurance à remboursé son client
votre parent étant désormais déclaré coupable
l'assurance est en droit d'en réclamer le remboursement.
car si l'assurance à du payer, c'est de sa faute.
en théorie l'assurance à remboursé son client
votre parent étant désormais déclaré coupable
l'assurance est en droit d'en réclamer le remboursement.
car si l'assurance à du payer, c'est de sa faute.
Utilisateur anonyme
8 juin 2017 à 19:20
8 juin 2017 à 19:20
Bonjour,
L'assureur qui indemnise un sinistre est subrogé dans les droits de la victime.
Dans la situation présente, puisque l'auteur du dommage est connu, il serait anormal que l'assureur conserve à sa charge le coût de l'indemnisation.
La personne responsable peut déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile, sauf réserve que le coup de canne ne soit pas intentionnel.
Cordialement
L'assureur qui indemnise un sinistre est subrogé dans les droits de la victime.
Dans la situation présente, puisque l'auteur du dommage est connu, il serait anormal que l'assureur conserve à sa charge le coût de l'indemnisation.
La personne responsable peut déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile, sauf réserve que le coup de canne ne soit pas intentionnel.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2017 à 15:11