Violation de la correspondance
colombe942994510
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 juin 2017 à 15:32
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 juin 2017 à 15:32
A voir également:
- Article 432-9 du code pénal
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Exemple de plainte pour violation de domicile - Guide
- Adresse de correspondance - Forum Auto-entrepreneur
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Combien d'heure représente un congé payé - Forum congés
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sophiag
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7 juin 2017 à 15:15
7 juin 2017 à 15:15
bonjour
Tout a fait! Violation de la correspondance et atteinte à la vie privée
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/violation-secret-correspondances-atteinte-privee-14549.htm
Article 226-15 du code pénal modifié par la loi N°2013-1168 du 18 décembre 2013 dispose:
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
2°-Article du 432-9 du code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Tout a fait! Violation de la correspondance et atteinte à la vie privée
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/violation-secret-correspondances-atteinte-privee-14549.htm
Article 226-15 du code pénal modifié par la loi N°2013-1168 du 18 décembre 2013 dispose:
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
2°-Article du 432-9 du code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2017 à 15:27
Merci à vous pour votre réponse. Et dire que c'était une très bonne copine. Comme on ne se parle plus du tout depuis presque 3 ans je crains que d'autres courriers soient dans la poubelle. Je vais réfléchir un peu avant de déposer une plainte. Je ne sais pas si je dois commencer par un dépôt de plainte au commissariat avant.
Merci encore à vous et bonne journée.
Cordialement.
7 juin 2017 à 15:32