Donnation au dernier des vivants
Résolu
les pourpres 83
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Modifié le 7 juin 2017 à 10:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2017 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2017 à 11:15
A voir également:
- Donnation au dernier des vivants
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- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
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2 réponses
Bonjour à vous aussi,
Pour vous répondre, nous avons besoin de formule de politesse.
Merci pour nous petits bénévoles.
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condorcet
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7 juin 2017 à 11:15
7 juin 2017 à 11:15
est-il possible de faire une donation au dernier des vivants dans le même contrat
Un contrat de mariage est un contrat comme un autre.
Il constate l'accord des parties, l'unanimité sur les points particuliers dont celui d'avantager son conjoint en cas de décès.
Mais, c'est dangereux et pas du tout recommandé.
Car, comme toute convention adoptée par 2 personnes, les 2 doivent aussi être d'accord pour la modifier.
Si les circonstances de la vie vous conduisait à revoir cette convention , vous ne pourriez en décider seule.
ou alors le faire lors du mariage.
C'est la solution adoptée dans la grande majorité des couples.
Par une donation au dernier vivant, il est possible de déterminer les droits du conjoint survivant.
Cette donation (pour le futur) étant une décision personnelle (votre décision), vous avez toujours la possibilité de la révoquer.
Rencontrer votre notaire pour vous conseiller sur le choix entre une donation au dernier vivant et un testament.
Un contrat de mariage est un contrat comme un autre.
Il constate l'accord des parties, l'unanimité sur les points particuliers dont celui d'avantager son conjoint en cas de décès.
Mais, c'est dangereux et pas du tout recommandé.
Car, comme toute convention adoptée par 2 personnes, les 2 doivent aussi être d'accord pour la modifier.
Si les circonstances de la vie vous conduisait à revoir cette convention , vous ne pourriez en décider seule.
ou alors le faire lors du mariage.
C'est la solution adoptée dans la grande majorité des couples.
Par une donation au dernier vivant, il est possible de déterminer les droits du conjoint survivant.
Cette donation (pour le futur) étant une décision personnelle (votre décision), vous avez toujours la possibilité de la révoquer.
Rencontrer votre notaire pour vous conseiller sur le choix entre une donation au dernier vivant et un testament.