Mariage. Succession
Nadine39360
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2017 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2017 à 08:52
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2 réponses
Jonas1904
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7 juin 2017 à 07:16
7 juin 2017 à 07:16
Pas de contrat de mariage donc la communauté est réduite aux acquets, elle est a vous.
Attention toutefois que si vous vendez la maison de bien garder la preuve de la provenance de l'argent comme un cheque notaire si jamais il y a divorce, il faut pouvoir le justifier.
Par contre les eventuels interets que vous pourriez toucher grace à cet argent doit etre partager il me semble.
Attention toutefois que si vous vendez la maison de bien garder la preuve de la provenance de l'argent comme un cheque notaire si jamais il y a divorce, il faut pouvoir le justifier.
Par contre les eventuels interets que vous pourriez toucher grace à cet argent doit etre partager il me semble.
condorcet
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7 juin 2017 à 08:52
7 juin 2017 à 08:52
Après la succession je voudrais vendre la maison suis je dans l obligation de partager avec mon époux ou est ce considerer comme aux acquets ?
Tous les biens appartenant à chaque époux avant son mariage et ceux qu'il recueille ensuite par donation ou succession, n'entrent pas dans la communauté.
Ils lui sont personnels, des "biens propres" par opposition à ceux acquis pendant le cours du mariage qui sont eux des "acquêts".
En cas de vente, la somme qu'il en retire entre dans la communauté provisoirement.
En cas de divorce ou de décès de l'un des époux, cette somme est "reprise" dans la communauté pour être restituée à son légitime "propriétaire" qu'est l'époux-créancier.
Au cours du mariage, il peut également réinvestir dans l'achat d'un nouveau bien en "remploi de fonds propres", il sera alors un "bien propre par substitution".
Par contre, si cette maison recueillie dans la succession de vos parents devient le domicile des époux, votre conjoint doit consentir à la vente.
Tous les biens appartenant à chaque époux avant son mariage et ceux qu'il recueille ensuite par donation ou succession, n'entrent pas dans la communauté.
Ils lui sont personnels, des "biens propres" par opposition à ceux acquis pendant le cours du mariage qui sont eux des "acquêts".
En cas de vente, la somme qu'il en retire entre dans la communauté provisoirement.
En cas de divorce ou de décès de l'un des époux, cette somme est "reprise" dans la communauté pour être restituée à son légitime "propriétaire" qu'est l'époux-créancier.
Au cours du mariage, il peut également réinvestir dans l'achat d'un nouveau bien en "remploi de fonds propres", il sera alors un "bien propre par substitution".
Par contre, si cette maison recueillie dans la succession de vos parents devient le domicile des époux, votre conjoint doit consentir à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...