Frais kilometriques

Question

Bonjour, 
Mon employeur ne veut pas me verser mes frais kilométriques sous prétexte que j'ai envoyer ma note de frais avec 5 jours de retard.

Qu'est-il possible de faire? 

Il n'est pas spécifié sur mon contrat de date limite d'envoi de ma note. Est-ce que je peux jouer la dessus? 

Sachant que ma fiche de paie n'est édité que chaque 15 du mois ( ce qui lui laisse encore 10 jours pour rentrer mes frais ) 

Est ce qu'il y a un délai légal qui l'empecherait de me les verser le mois prochain?

Merci d'avance pour vos réponses

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Malheureusement pour vous, en matière de note de frais et d'indemnité kilométrique, l'employeur est libre de fixer ses règles. S'il a fixé une date butoir, celle-ci doit impérativement être respectée. 

5 jours n'est parfois pas suffisant pour traiter un note de frais : au minimum j'arrivai à le faire en 4 jours dans une ancienne entreprise mais c'était en forçant.

CB 
 
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