Régularisation de charge locative

FILNADOU78 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, jais reçu un courrier le 24/05/2107 pour la régularisation de mes charges 2013 la somme et de 295EUROS je pense qu'il y a prescription car cela fait plus de ans pouvez vous me dire mes droits par rapport a la loi alur merci

2 réponses

  2.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    non pas forcément
    Les charges de régularisation ne deviennent exigible que lorsque l'AG les a approuvé...
    Elle ont été approuvé quand ?
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