Régularisation de charge locative
FILNADOU78
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, jais reçu un courrier le 24/05/2107 pour la régularisation de mes charges 2013 la somme et de 295EUROS je pense qu'il y a prescription car cela fait plus de ans pouvez vous me dire mes droits par rapport a la loi alur merci
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2 réponses
Bonjour,
C'est la première fois que vous receviez cette régularisation ? si oui, en effet, il y a prescription.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdlt
C'est la première fois que vous receviez cette régularisation ? si oui, en effet, il y a prescription.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdlt
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