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Régularisation de charge locative

FILNADOU78 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 6 juin 2017 à 17:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 juin 2017 à 12:35
bonjour, jais reçu un courrier le 24/05/2107 pour la régularisation de mes charges 2013 la somme et de 295EUROS je pense qu'il y a prescription car cela fait plus de ans pouvez vous me dire mes droits par rapport a la loi alur merci

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Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 juin 2017 à 20:10
Bonjour,

C'est la première fois que vous receviez cette régularisation ? si oui, en effet, il y a prescription.

Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Cdlt
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 juin 2017 à 12:35
non pas forcément
Les charges de régularisation ne deviennent exigible que lorsque l'AG les a approuvé...
Elle ont été approuvé quand ?
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