Vente indivision et pret quelle base de calcul?
Bonjour,
je voudrais connaitre quelle va être ma part suite à la vente de mon bien
acheté en 2004 avec mon ex mari 190 000 euros et vendue le même prix.
dont j'ai racheté la moitié indivis avec mon compagnon en 2008 avec un prêt de 100 000 euros (nous sommes co emprunteur (50/50) et dont il reste 54 000 de remboursement anticipé à verser (frais inclus)
y a t-il un texte de référence
Merci
Fabienne
je voudrais connaitre quelle va être ma part suite à la vente de mon bien
acheté en 2004 avec mon ex mari 190 000 euros et vendue le même prix.
dont j'ai racheté la moitié indivis avec mon compagnon en 2008 avec un prêt de 100 000 euros (nous sommes co emprunteur (50/50) et dont il reste 54 000 de remboursement anticipé à verser (frais inclus)
y a t-il un texte de référence
Merci
Fabienne
1 réponse
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Bonjour
Je comprend qu'en 2008 vous etes devenues seule propriétaire...votre nouveau concubin n'a rien racheté mais vous a aidé à payer le prêt...
Le produit de la vente (en gros 190-54) vous reviens et vous lui devez ce qu'il vous a apporté pour le pret (100/2-54/2= 23)-
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@Fabou66l'acte de 2008 dit explicitement que vous avez 75% et votre compagnos 25% ?
Je ne parle pas du prêt mais de l'acte chez le notaire -
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@Poisson92100Merci , cependant le notaire applique le calcul suivant 190-54 et réparti ensuite les parts ce qui a pour conséquence que je rembourse le prêt à 75 %.Je souhaiterais lui opposer un texte pour le contrainte à recalculer les parts de chacun.
L'acte précise bien que je suis propriétaire à 75 % du bien -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...