Délai dépassé.
madmad56
Messages postés
13
Date d'inscription
vendredi 10 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2018
-
6 juin 2017 à 15:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 juin 2017 à 16:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 juin 2017 à 16:20
A voir également:
- Quitus fiscal délai dépassé
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
6 juin 2017 à 15:46
6 juin 2017 à 15:46
bjr
je suppose que le jugement déboutant mentionne "délais dépassé"
vous pouvez
- mettre en jeux sa responsabilité professionnelle devant les tribunaux
- contester ses honoraires - devant le bâtonnier - au motif qu'il n'a pas engagé cette procédure dans votre intérêt puisqu'il ne pouvait ignorer le pb de délais
je suppose que le jugement déboutant mentionne "délais dépassé"
vous pouvez
- mettre en jeux sa responsabilité professionnelle devant les tribunaux
- contester ses honoraires - devant le bâtonnier - au motif qu'il n'a pas engagé cette procédure dans votre intérêt puisqu'il ne pouvait ignorer le pb de délais
6 juin 2017 à 16:07
merci pour votre réponse, il est très intéressent.
comment je peux contacter le bâtonnier ? est-ce qu'il y a des frais à payer ?
merci