Declaration rectificative
Hssss
-
Modifié le 6 juin 2017 à 10:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 juin 2017 à 11:40
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 juin 2017 à 11:40
A voir également:
- Declaration rectificative
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
Modifié le 6 juin 2017 à 11:40
Modifié le 6 juin 2017 à 11:40
"sous prétexte qu'ils n'avaient pas déclaré mes revenus dans leur déclaration de 2015 sur l'année 2014."
Choisir l'option de vous rattacher à leur déclaration et ne pas inclure vos revenus cela s'appelle une fraude volontaire...il va falloir payer et espérer l'absence de poursuite plus graves
Ils peuvent tenter une déclaration rectificative (et vous aussi dans ce cas) mais le fisc le plus souvent considère qu'on ne peut revenir sur des options prise...
Choisir l'option de vous rattacher à leur déclaration et ne pas inclure vos revenus cela s'appelle une fraude volontaire...il va falloir payer et espérer l'absence de poursuite plus graves
Ils peuvent tenter une déclaration rectificative (et vous aussi dans ce cas) mais le fisc le plus souvent considère qu'on ne peut revenir sur des options prise...
La législation juridique et financière évolue en permanence...