Fermeture de la salle de sport

soso -  
 Soso -
Bonjour,

j'ai souscrit un contrat de deux ans dans une salle de sport cela fait un an cependant la salle de sport vient de nous prévenir qu'elle ferme or j'ai peur qu'il continu à me prélever puisque c'est un engagement de deux ans...

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
     
    Bonjour

    Rien à craindre..

    Il s'agit d'une rupture unilatérale d'un Contrat. Non seulement tu n'as pas à régler ce qui ne sera pas presté mais - éventuellement- tu as droit à des D&I. Seul un Juge peut en décider.

    Cf . Code Civil L1217.

    Afin d'éviter les problèmes vois avec ta Banque pour rejeter les prélèvements indésirables.

    A+
    0

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