A voir également:
- Fermeture de la salle de sport
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Sport ticketing - Forum carte bancaire
- Caution salle de sport - Forum chèque
- Demande de fermeture de compte bancaire word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
Rien à craindre..
Il s'agit d'une rupture unilatérale d'un Contrat. Non seulement tu n'as pas à régler ce qui ne sera pas presté mais - éventuellement- tu as droit à des D&I. Seul un Juge peut en décider.
Cf . Code Civil L1217.
Afin d'éviter les problèmes vois avec ta Banque pour rejeter les prélèvements indésirables.
A+
Rien à craindre..
Il s'agit d'une rupture unilatérale d'un Contrat. Non seulement tu n'as pas à régler ce qui ne sera pas presté mais - éventuellement- tu as droit à des D&I. Seul un Juge peut en décider.
Cf . Code Civil L1217.
Afin d'éviter les problèmes vois avec ta Banque pour rejeter les prélèvements indésirables.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...