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2 réponses
Bonjour
Rien à craindre..
Il s'agit d'une rupture unilatérale d'un Contrat. Non seulement tu n'as pas à régler ce qui ne sera pas presté mais - éventuellement- tu as droit à des D&I. Seul un Juge peut en décider.
Cf . Code Civil L1217.
Afin d'éviter les problèmes vois avec ta Banque pour rejeter les prélèvements indésirables.
A+
Rien à craindre..
Il s'agit d'une rupture unilatérale d'un Contrat. Non seulement tu n'as pas à régler ce qui ne sera pas presté mais - éventuellement- tu as droit à des D&I. Seul un Juge peut en décider.
Cf . Code Civil L1217.
Afin d'éviter les problèmes vois avec ta Banque pour rejeter les prélèvements indésirables.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...