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4 réponses
Bonjour,
En principe, il est plus simple de récupérer un garage qu'un logement.
Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous (c'est gratuit).
En principe, il est plus simple de récupérer un garage qu'un logement.
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Poisson92100
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Modifié le 6 juin 2017 à 14:36
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Bonjour
Vous demandez au juge du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble de résilier le bail et d'autoriser l'expulsion
Avocat non obligatoire - huissier uniquement si plus de 4000 euros demandé
Vous demandez au juge du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble de résilier le bail et d'autoriser l'expulsion
Avocat non obligatoire - huissier uniquement si plus de 4000 euros demandé
Poisson92100
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>
BBL
6 juin 2017 à 15:12
6 juin 2017 à 15:12
cela n'a rien d'obligatoire
Vous pouvez déposer votre requête seul (en y joignant le bail, les commandements d'huissier et le décompte de la dette...)
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Poisson92100
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6 juin 2017 à 15:19
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vous demandez au juge
- la résiliation du bail au tord du locataire
- l'autorisation d'expulser avec recours à la force publique et un serrurier
- le paiement de X euros de loyer impayés
- les frais d'huissier (pas sur que vous les aurez )
- une indemnité de préjudice (500 euros que vous n'aurez pas ou au mieux 50 euros)
- intérêt légaux depuis la date du 1er commandement
- la résiliation du bail au tord du locataire
- l'autorisation d'expulser avec recours à la force publique et un serrurier
- le paiement de X euros de loyer impayés
- les frais d'huissier (pas sur que vous les aurez )
- une indemnité de préjudice (500 euros que vous n'aurez pas ou au mieux 50 euros)
- intérêt légaux depuis la date du 1er commandement
je fonce et je vous tiens au courant
Poisson92100
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Modifié le 6 juin 2017 à 15:43
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téléchargez sur internet le formulaire de requête adhoc (cerfa 12285-7)
6 juin 2017 à 15:00