4 réponses
Bonjour,
En principe, il est plus simple de récupérer un garage qu'un logement.
Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous (c'est gratuit).
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Poisson92100
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Modifié le 6 juin 2017 à 14:36
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Bonjour
Vous demandez au juge du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble de résilier le bail et d'autoriser l'expulsion
Avocat non obligatoire - huissier uniquement si plus de 4000 euros demandé
Vous demandez au juge du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble de résilier le bail et d'autoriser l'expulsion
Avocat non obligatoire - huissier uniquement si plus de 4000 euros demandé
Poisson92100
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>
BBL
6 juin 2017 à 15:12
6 juin 2017 à 15:12
cela n'a rien d'obligatoire
Vous pouvez déposer votre requête seul (en y joignant le bail, les commandements d'huissier et le décompte de la dette...)
Vous pouvez déposer votre requête seul (en y joignant le bail, les commandements d'huissier et le décompte de la dette...)
Poisson92100
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6 juin 2017 à 15:19
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vous demandez au juge
- la résiliation du bail au tord du locataire
- l'autorisation d'expulser avec recours à la force publique et un serrurier
- le paiement de X euros de loyer impayés
- les frais d'huissier (pas sur que vous les aurez )
- une indemnité de préjudice (500 euros que vous n'aurez pas ou au mieux 50 euros)
- intérêt légaux depuis la date du 1er commandement
- la résiliation du bail au tord du locataire
- l'autorisation d'expulser avec recours à la force publique et un serrurier
- le paiement de X euros de loyer impayés
- les frais d'huissier (pas sur que vous les aurez )
- une indemnité de préjudice (500 euros que vous n'aurez pas ou au mieux 50 euros)
- intérêt légaux depuis la date du 1er commandement
je fonce et je vous tiens au courant
Poisson92100
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Modifié le 6 juin 2017 à 15:43
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téléchargez sur internet le formulaire de requête adhoc (cerfa 12285-7)
6 juin 2017 à 15:00