Expulsion locataire agée
tarasboulebas
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 juin 2017 à 11:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 juin 2017 à 11:51
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Valenchantée
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5 juin 2017 à 13:38
5 juin 2017 à 13:38
Bonjour,
Tout d'abord, elle va réclamer les quittances de ses loyers très vite par lettre recommandée AR (au propriétaire et copie aux enfants).
Ensuite, ces quittances établiront formellement qu'il existe bien un bail verbal, que votre soeur peut également prouver par le paiement de ses loyers, son occupation depuis 20 ans de ce logement, avec justificatifs à l'appui (factures électricité, gaz, eau, taxe d'habitation, etc.).
Donc, à partir de la date du premier loyer, vous pouvez établir le début du bail. Si le logement est loué nu, ce bail se renouvelle automatiquement tous les trois ans : en comptant de 3 en 3, vous pouvez arriver à la prochaine date de fin de bail.
Le propriétaire (et non pas ses enfants, sauf s'ils bénéficient d'une procuration en bonne et due forme ou d'une donation ou autre), pourra alors donner congé à votre soeur en lui adressant une lettre recommandée ou un huissier ou en la lui remettant en mains propres au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Si votre soeur bénéficie de ressources ne dépassant pas les plafonds actuels en vigueur pour les logements conventionnés, elle devra être relogée par le bailleur sauf s'il a plus de 65 ans et que ses ressources sont elles-mêmes en dessous des mêmes plafonds.
Cdlt
Tout d'abord, elle va réclamer les quittances de ses loyers très vite par lettre recommandée AR (au propriétaire et copie aux enfants).
Ensuite, ces quittances établiront formellement qu'il existe bien un bail verbal, que votre soeur peut également prouver par le paiement de ses loyers, son occupation depuis 20 ans de ce logement, avec justificatifs à l'appui (factures électricité, gaz, eau, taxe d'habitation, etc.).
Donc, à partir de la date du premier loyer, vous pouvez établir le début du bail. Si le logement est loué nu, ce bail se renouvelle automatiquement tous les trois ans : en comptant de 3 en 3, vous pouvez arriver à la prochaine date de fin de bail.
Le propriétaire (et non pas ses enfants, sauf s'ils bénéficient d'une procuration en bonne et due forme ou d'une donation ou autre), pourra alors donner congé à votre soeur en lui adressant une lettre recommandée ou un huissier ou en la lui remettant en mains propres au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Si votre soeur bénéficie de ressources ne dépassant pas les plafonds actuels en vigueur pour les logements conventionnés, elle devra être relogée par le bailleur sauf s'il a plus de 65 ans et que ses ressources sont elles-mêmes en dessous des mêmes plafonds.
Cdlt
Poisson92100
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Modifié le 6 juin 2017 à 09:48
Modifié le 6 juin 2017 à 09:48
Bonjour
Outre les remarques sur le bail auquel je souscrit, le propriétaire ayant plus de 65 ans votre sœur ne bénéficie pas d'une protection (obligation de reloger) particulière.
s'il veut vendre non occupé il peut délivré un congé pour vente à votre sœur six mois avant le terme du bail. (Que le bail soit verbal l'assimile a un bail de 3 ans)
On,n en est donc pas à "expulsion" comme votre titre le dit à tord mais simplement le respect des lois par le bailleur qui donne congé et votre soeur qui déménage
L'intérêt de votre soeur est donc de chercher spontanément un autre logement - cela lui coutera moins cher que de squatter et de finir expulser...
Outre les remarques sur le bail auquel je souscrit, le propriétaire ayant plus de 65 ans votre sœur ne bénéficie pas d'une protection (obligation de reloger) particulière.
s'il veut vendre non occupé il peut délivré un congé pour vente à votre sœur six mois avant le terme du bail. (Que le bail soit verbal l'assimile a un bail de 3 ans)
On,n en est donc pas à "expulsion" comme votre titre le dit à tord mais simplement le respect des lois par le bailleur qui donne congé et votre soeur qui déménage
L'intérêt de votre soeur est donc de chercher spontanément un autre logement - cela lui coutera moins cher que de squatter et de finir expulser...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2017 à 00:16
« ... elle (la sœur locataire) devra être relogée par le bailleur sauf s'il a plus de 65 ans et que ses ressources sont elles-mêmes en dessous des mêmes plafonds. »
les conditions pour le locataire sont cumulatives comme dit, mais pour bailleur elles sont alternatives.
Donc «... sauf s'il a plus de 65 ans OU que ses ressources... »
CDT.
6 juin 2017 à 09:47
6 juin 2017 à 11:51
merci à Djivi pour sa remarque ...