Expulsion locataire agée
tarasboulebas
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour,
j'espere trouver la un expert du logement,
la situation,ma soeure agée de 75 ans habite chez un proprietaire qui a 2 maisons vu qu'ils sont amis le proprietaire a proposé a ma soeure de la loger dans une de ses maison.Depuis 20 ans elle paie son loyer regulierement ils sont fait un bail verbale.
Donc il n'y a ni bail ni quittance de loyer tous ceci est basé sur la confiance
Le proprietaire etant malade,( ses enfants l'on mis en maison de retaite)
,les enfants veulent vendrent les 2 maisons
quels recours a-t'elle pour rester dans son logement?
merci
j'espere trouver la un expert du logement,
la situation,ma soeure agée de 75 ans habite chez un proprietaire qui a 2 maisons vu qu'ils sont amis le proprietaire a proposé a ma soeure de la loger dans une de ses maison.Depuis 20 ans elle paie son loyer regulierement ils sont fait un bail verbale.
Donc il n'y a ni bail ni quittance de loyer tous ceci est basé sur la confiance
Le proprietaire etant malade,( ses enfants l'on mis en maison de retaite)
,les enfants veulent vendrent les 2 maisons
quels recours a-t'elle pour rester dans son logement?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, elle va réclamer les quittances de ses loyers très vite par lettre recommandée AR (au propriétaire et copie aux enfants).
Ensuite, ces quittances établiront formellement qu'il existe bien un bail verbal, que votre soeur peut également prouver par le paiement de ses loyers, son occupation depuis 20 ans de ce logement, avec justificatifs à l'appui (factures électricité, gaz, eau, taxe d'habitation, etc.).
Donc, à partir de la date du premier loyer, vous pouvez établir le début du bail. Si le logement est loué nu, ce bail se renouvelle automatiquement tous les trois ans : en comptant de 3 en 3, vous pouvez arriver à la prochaine date de fin de bail.
Le propriétaire (et non pas ses enfants, sauf s'ils bénéficient d'une procuration en bonne et due forme ou d'une donation ou autre), pourra alors donner congé à votre soeur en lui adressant une lettre recommandée ou un huissier ou en la lui remettant en mains propres au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Si votre soeur bénéficie de ressources ne dépassant pas les plafonds actuels en vigueur pour les logements conventionnés, elle devra être relogée par le bailleur sauf s'il a plus de 65 ans et que ses ressources sont elles-mêmes en dessous des mêmes plafonds.
Cdlt
Tout d'abord, elle va réclamer les quittances de ses loyers très vite par lettre recommandée AR (au propriétaire et copie aux enfants).
Ensuite, ces quittances établiront formellement qu'il existe bien un bail verbal, que votre soeur peut également prouver par le paiement de ses loyers, son occupation depuis 20 ans de ce logement, avec justificatifs à l'appui (factures électricité, gaz, eau, taxe d'habitation, etc.).
Donc, à partir de la date du premier loyer, vous pouvez établir le début du bail. Si le logement est loué nu, ce bail se renouvelle automatiquement tous les trois ans : en comptant de 3 en 3, vous pouvez arriver à la prochaine date de fin de bail.
Le propriétaire (et non pas ses enfants, sauf s'ils bénéficient d'une procuration en bonne et due forme ou d'une donation ou autre), pourra alors donner congé à votre soeur en lui adressant une lettre recommandée ou un huissier ou en la lui remettant en mains propres au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Si votre soeur bénéficie de ressources ne dépassant pas les plafonds actuels en vigueur pour les logements conventionnés, elle devra être relogée par le bailleur sauf s'il a plus de 65 ans et que ses ressources sont elles-mêmes en dessous des mêmes plafonds.
Cdlt
Bonjour
Outre les remarques sur le bail auquel je souscrit, le propriétaire ayant plus de 65 ans votre sœur ne bénéficie pas d'une protection (obligation de reloger) particulière.
s'il veut vendre non occupé il peut délivré un congé pour vente à votre sœur six mois avant le terme du bail. (Que le bail soit verbal l'assimile a un bail de 3 ans)
On,n en est donc pas à "expulsion" comme votre titre le dit à tord mais simplement le respect des lois par le bailleur qui donne congé et votre soeur qui déménage
L'intérêt de votre soeur est donc de chercher spontanément un autre logement - cela lui coutera moins cher que de squatter et de finir expulser...
Outre les remarques sur le bail auquel je souscrit, le propriétaire ayant plus de 65 ans votre sœur ne bénéficie pas d'une protection (obligation de reloger) particulière.
s'il veut vendre non occupé il peut délivré un congé pour vente à votre sœur six mois avant le terme du bail. (Que le bail soit verbal l'assimile a un bail de 3 ans)
On,n en est donc pas à "expulsion" comme votre titre le dit à tord mais simplement le respect des lois par le bailleur qui donne congé et votre soeur qui déménage
L'intérêt de votre soeur est donc de chercher spontanément un autre logement - cela lui coutera moins cher que de squatter et de finir expulser...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
« ... elle (la sœur locataire) devra être relogée par le bailleur sauf s'il a plus de 65 ans et que ses ressources sont elles-mêmes en dessous des mêmes plafonds. »
les conditions pour le locataire sont cumulatives comme dit, mais pour bailleur elles sont alternatives.
Donc «... sauf s'il a plus de 65 ans OU que ses ressources... »
CDT.
merci à Djivi pour sa remarque ...