Construction - arrêté interruptif de travaux

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en train de faire construire une maison.
Nous avons intégré sur notre demain de permis de construire le garage en prolongement de l'habitation. Visuellement donnant l'aspect d'un seul bâtiment.

Ne souhaitant pas le faire faire par notre constructeur pour des raisons financières, ce garage est indiqué comme 'a la charge client' et on nous a affirmé avoir 2 ans pour le réaliser.

Lorsque notre maison n'était qu'au stade des murs, le Maire nous a mis en demeure de réaliser le Garage de suite car la construction n'est pas conforme a ses yeux.
Un jour ou nous étions sur le chantier, il est rentré sur notre terrain (a-t-il le droit ?) et nous a interpellé alors que nous faisions une visite avec un prestataire.
Nous lui avons bien précisé que la maison n'était pas encore finit et que le garage serait construit comme prévu mais après la maison. Et que lorsqu'il recevrait la déclaration d'achèvement de travaux tout sera comme sur les plans.

Nous venons de lire dans le PV du conseil municipal où il a décidé de mettre en place une procédure pour un arrêt interruptif de travaux.
Il indique également que nous ne lui avons pas fait de retour.
Nous avons reçu la mise en demeure le 4 mai et le conseil a eu lieu le 19 mai. Notre constructeur ne lui avait  pas encore fait de retour certainement (copie transmis le 5 mai) avec tous les ponts.

Qu'est ce ?
Peut il affirmé de la non conformité de la maison alors quelle n'est pas encore terminée ?
Je commence a m'inquiéter. Le Maire a-t-il le droit de tout arrêter ? 

Je vous remercie d'avance pour vos retours.

BmV · Answer

" Peut il affirmé de la non conformité de la maison alors quelle n'est pas encore terminée ?   " : a priori non (pas de déclaration d'achèvement des travaux apparemment.)
Et que dit le constructeur ? 

" affirmé avoir 2 ans pour le réaliser.  "  : non, pas deux, cinq !
Voir >>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

" Le Maire a-t-il le droit de tout arrêter ?  " : en théorie oui, mais il faut vraiment que les conditions réglementaires soient effectivement réunies.
Voir à ce sujet >>> https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/11482/75851/file/Nouveau+guide+AIT.pdf

Dans le cas contraire, ce serait un abus de pouvoir qu'il conviendra de contester en référé au tribunal administratif.

Josh Randall · Answer

Bonjour

on nous a affirmé avoir 2 ans pour le réaliser.
BmV, je rectifie ta réponse. A partir du moment ou l'arrêté est notifié, le pétitionnaire dispose d'un délai de 3 ans, prorogeable 2 fois (donc potentiellement 5 ans au total), pour commencer les travaux (ce qui concerne uniquement la globalité du chantier). 
Le chantier ayant démarré, dans le délai imparti, le pétitionnaire dispose du temps nécessaire pour finir sa construction. Ce qui veut dire que tant que les travaux continuent le PC est valide.

le Maire nous a mis en demeure de réaliser le Garage de suite car la construction n'est pas conforme a ses yeux.
Ce qui compte c'est avant tout le résultat final. La justification me paraît très simpliste dans la mesure où il n'y a pas d'erreur d'implantation ou de non respect des plans figurant dans le dossier.
Il n'a donc à ce stade de la construction, rien à exiger.

Un jour ou nous étions sur le chantier, il est rentré sur notre terrain (a-t-il le droit ?).
Oui il peut le faire conformément à l'article L461-1du Code de l'urbanisme mais il doit prévenir de cette visite au préalable et vous demander l'accord pour pénétrer sur le terrain.

La décision d'AIT a été sans doute prise suite à la mise en place d'une procédure contradictoire qui te laissait 15 jours pour t'expliquer sur la nature des travaux et l'échelonnement du chantier.
L'AIT bloque les travaux et t'oblige à rencontrer le Maire pour t'expliquer.

BmV · Answer

" procédure actée en conseil municipal le 19/05. "  : qué ?

Le conseil n'a rien à voir avec un AIT !
C'est un acte de la compétence directe du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police sur la commune et en tant que représentant de l'État.

Si donc une délibération a pu être prise en ce sens elle est illégale et surtout inutile.

Si apparemment les autres étapes de la procédure n'ont pas été respectées (PV, courrier, etc.), son AIT est nul et non avenu et illégal et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et demande de dommages et intérêts !

Vérifier tout ça dans l'excellente fiche préfectorale 
ici >>> http://www.ume.asso.fr/IMG/pdf/Fiche_no6_-_l_arrete_interruptif_de_travaux.pdf 

Noter en particulier l'obligation de transmission et au procureur et au préfet....

 
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

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