Courrier ar pour vente bien non récupéré par le locataire
enzololaemie
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2017 à 12:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2017 à 12:02
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maylin27
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4 juin 2017 à 12:02
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Bonjour,
seule solution : l'huissier qui délivrera le congés qui sera valide que le locataire soit présent ou pas.
Attention le délai entre le terme du bail et la signification doit comporter 6 mois de date a date.
Cordialement
seule solution : l'huissier qui délivrera le congés qui sera valide que le locataire soit présent ou pas.
Attention le délai entre le terme du bail et la signification doit comporter 6 mois de date a date.
Cordialement
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