Pret à titre personnel
tesalu
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je souhaite faire un pret de 5500 euros à une parente. Mes questions sont les suivantes :
1 doit on obligatoirement passer par le notaire ou peut on faire une reconnaissance de dette sous seing privé ?
2 si le passage par notaire est indispensable, à combien s'élèvent les frais ?
Je vous remercie de votre aide
1 doit on obligatoirement passer par le notaire ou peut on faire une reconnaissance de dette sous seing privé ?
2 si le passage par notaire est indispensable, à combien s'élèvent les frais ?
Je vous remercie de votre aide
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1 réponse
Mes questions sont les suivantes :
1 doit on obligatoirement passer par le notaire
Il n'est pas nécessaire de faire constater un prêt par acte notarié.
Cependant, l'acte notarié aura date certaine du seul fait de son caractère authentique ce que n'aura pas un acte sous seing privé qu'il faudra soumettre à la formalité de l'enregistrement.
La rédaction doit également être sans reproche.
Or, n'est pas juriste qui veut.
Un notaire l'est.
2 si le passage par notaire est indispensable, à combien s'élèvent les frais ?
Ignoré.
1 doit on obligatoirement passer par le notaire
Il n'est pas nécessaire de faire constater un prêt par acte notarié.
Cependant, l'acte notarié aura date certaine du seul fait de son caractère authentique ce que n'aura pas un acte sous seing privé qu'il faudra soumettre à la formalité de l'enregistrement.
La rédaction doit également être sans reproche.
Or, n'est pas juriste qui veut.
Un notaire l'est.
2 si le passage par notaire est indispensable, à combien s'élèvent les frais ?
Ignoré.
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