Pret à titre personnel

tesalu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017 - 4 juin 2017 à 09:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2017 à 09:27
je souhaite faire un pret de 5500 euros à une parente. Mes questions sont les suivantes :
1 doit on obligatoirement passer par le notaire ou peut on faire une reconnaissance de dette sous seing privé ?
2 si le passage par notaire est indispensable, à combien s'élèvent les frais ?
Je vous remercie de votre aide

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
4 juin 2017 à 09:27
Mes questions sont les suivantes :
1 doit on obligatoirement passer par le notaire

Il n'est pas nécessaire de faire constater un prêt par acte notarié.
Cependant, l'acte notarié aura date certaine du seul fait de son caractère authentique ce que n'aura pas un acte sous seing privé qu'il faudra soumettre à la formalité de l'enregistrement.
La rédaction doit également être sans reproche.
Or, n'est pas juriste qui veut.
Un notaire l'est.

2 si le passage par notaire est indispensable, à combien s'élèvent les frais ?
Ignoré.
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