Remise en service du compteur edf
Résolu
nadine
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Narouche -
Narouche -
Bonjour,
si lors de la résiliation du contrat d'électricité pour un logement loué, la ligne est coupée, qui du nouveau ou de l'ancien locataire doit payer les frais de remise en service ? La propriétaire réclame des frais aux deux locataires alors que le sortant n'a jamais demandé la coupure de la ligne mais juste la résiliation pour changement d'adresse. d'avance merci
si lors de la résiliation du contrat d'électricité pour un logement loué, la ligne est coupée, qui du nouveau ou de l'ancien locataire doit payer les frais de remise en service ? La propriétaire réclame des frais aux deux locataires alors que le sortant n'a jamais demandé la coupure de la ligne mais juste la résiliation pour changement d'adresse. d'avance merci
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3 réponses
Bonjour,
c'est le nouveau locataire qui doit s'occuper de l'ouverture de son contrat et en assumer les frais. La propriétaire n'a rien à voir là dedans.
c'est le nouveau locataire qui doit s'occuper de l'ouverture de son contrat et en assumer les frais. La propriétaire n'a rien à voir là dedans.
Narouche
Merci beaucoup
Bonjour,
Quelle que soit la situation, électricité coupée ou pas, les frais de mise en service sont exactement les mêmes (27 € environ).
C'est au nouveau locataire de payer tous les frais liés à son contrat avec son fournisseur d'électricité.
Cela ne concerne ni le propriétaire, ni l'ancien locataire.
Comme le précise l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Quelle que soit la situation, électricité coupée ou pas, les frais de mise en service sont exactement les mêmes (27 € environ).
C'est au nouveau locataire de payer tous les frais liés à son contrat avec son fournisseur d'électricité.
Cela ne concerne ni le propriétaire, ni l'ancien locataire.
Comme le précise l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
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