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Comment savoir si mes parents ont mis leur maison en viager?

franck - 3 juin 2017 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2017 à 13:06
Bonjour,
comment savoir si mes parents ont mis en viager leur maison?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
3 juin 2017 à 13:06
comment savoir si mes parents ont mis en viager leur maison?
Consultez le service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) auprès duquel est publiée copie de tous les actes notariés constatant une mutation immobilière.
Toutes les informations étant ouvertes au public peuvent être obtenues moyennant paiement.
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