Comment savoir si mes parents ont mis leur maison en viager?
franck
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
comment savoir si mes parents ont mis en viager leur maison?
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1 réponse
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comment savoir si mes parents ont mis en viager leur maison?
Consultez le service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) auprès duquel est publiée copie de tous les actes notariés constatant une mutation immobilière.
Toutes les informations étant ouvertes au public peuvent être obtenues moyennant paiement.