Comment savoir si mes parents ont mis leur maison en viager?

franck -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment savoir si mes parents ont mis en viager leur maison?

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
comment savoir si mes parents ont mis en viager leur maison?
Consultez le service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) auprès duquel est publiée copie de tous les actes notariés constatant une mutation immobilière.
Toutes les informations étant ouvertes au public peuvent être obtenues moyennant paiement.
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