Rapport de donations dans une succession

Nous sommes- nous compris?
Bien sûr.
Petit détail ayant son importance, ne pas confondre rapport civil dont l'essence est l'équité entre les ayants droit, et le rapport fiscal au regard de l'impôt de mutation.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-

Rapport des donations antérieures
CGI art. 784 ENR-X-24100 s
Le rapport fiscal des donations antérieures doit être distingué du rapport civil.
Le mécanisme du rapport civil consiste à rapporter à la succession les donations en avancement de part successorale consenties par le défunt afin de déterminer la part de chaque héritier. Ce dispositif n'a pas d'incidence fiscale directe.
Les biens rapportés sont évalués, en principe, au jour du partage (C. civ. art. 860), en fait à celui de la déclaration, sauf stipulation contraire du contrat de donation. Mais ils ne sont pas imposés une seconde fois dès lors que, quel que soit le mode d'évaluation adopté, les donations sont déduites de la part taxable de l'héritier qui effectue le rapport (et, en cas d'excédent, proportionnellement sur la t part taxable des autres héritiers : BOI-ENR-DMTG-10-50-10 n° 70) poule montant pour lequel elles ont été rapportées.
Le mécanisme du rapport fiscal a, en revanche, une incidence directe sur le calcul de l'impôt. En application de ce dispositif, en effet, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans.
Pour les donations de moins de quinze ans (seules concernées par ce dispositif), le rapport fiscal entraîne les conséquences suivantes :
les abattements sont appliqués déduction faite de ceux dont les intéressés ont bénéficié sur les donations qui leur ont été consenties par le défunt depuis moins de quinze ans ;
lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, ceux des biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable (les tranches les plus basses qui ont totalement servi pour l'imposition des donations de moins de quinze ans ne sont pas utilisées, celles ayant servi en partie n'étant reprises que pour leur solde) ;
les éventuelles réductions de droits sont accordées déduction faite de celles dont ont profité les donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans.
Les donations de plus de quinze ans sont quant à elles dispensées de rapport fiscal. L'héritier ou le légataire peut alors bénéficier à plein des abattements, des tranches les plus basses du barème progressif et au maximum des réductions de droits.
Précisions
La dispense de rappel des donations de plus de quinze ans s'applique à toutes les formes de donations (donations notariées, sous seing privé, dons manuels) sous réserve qu'elles aient été enregistrées et soumises aux droits de donation (même si la donation n'a pas donné lieu à la perception effective de droits, notamment en raison de l'application des abattements : BOI-ENR-DMTG-10-50-50 n° 190).
Pour l'application du rappel fiscal, l'administration peut rectifier la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure et compris dans une nouvelle donation ou dans une déclaration de succession (LPF art. L 181 B, al. 1). La procédure de rectification concerne la donation ou la déclaration de succession dans laquelle a été rappelée la donation antérieure de moins de quinze ans, et non cette dernière. En conséquence, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été enregistré l'acte ou la déclaration dans lequel est rappelée la donation antérieure (ou de la sixième année suivant celle du décès à défaut de déclaration : voir n° 77740) (BOI-ENR-DMTG-10-50-50 n° 140).

Je n'ai trouvé aucune texte qui permette d'établir qu'une donation, parfois ancienne, puisse être frappée de prescription,
Il ne s'agit pas d'une "prescription", mais d'une mesure fiscale incitant le donateur a transmettre ses biens (ou une partie de ses biens) à ses présomptifs ayants droit sans attendre sa succession, afin de faciliter leur installation dans la vie.

En raison de la durée de la vie atteignant 83-85 ans, les héritiers obtiendraient le patrimoine de leurs ascendants à 60-65 ans, alors qu'ils sont déjà installés.

Le législateur a même prévu un impact économique plus avancé en permettant des donations transgénérationnelles afin de doter les enfants ET les petits-enfants.
Il a même prévu la renonciation à une succession par les premiers appelés que sont les enfants pour permettre la transmission du patrimoine héréditaire à la génération suivante, directement des grands-parents aux petits-enfants, alors que depuis Napoléon, l'article 785 du code civil stipulait :
"L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais existé"
article 786 :
"la part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent "
l'article 787 :
"On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé...............

Et depuis + de 10 ans, cette doctrine du Premier Empire a disparu pour laisser place à une nouvelle prenant en considération l'évolution de la société et l'augmentation de la durée de la vie humaine dont ses incidences au plan économique.
Le législateur a d'ailleurs pris beaucoup de temps pour calquer cette doctrine à la réalité de l'existence.

Sur un autre terrain, il a même accepté le "mariage pour tous".
Napoléon qui avait écrit :
"Puisque les concubins ignorent la Loi, la Loi les ignorent."
doit se retourner dans sa tombe.
Heureusement que les Invalides sont surveillés sinon il serait aujourd'hui à l'Elysée aux côtés d'Emmanuel et de Brigitte !!!!!!


Il importe de mettre ses connaissances à jour.