Cession d'activité, vente SARL et créances?
MissTravel
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Totlematin Messages postés 126 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà je tente d'obtenir des informations au sujet de la SARL de mes parents. Ma maman, décédée depuis, etait gérante d'une SARL depuis 2004, suite à sa maladie elle a été en arret maladie et a mis d'urgence en vente son restaurant. Des acheteurs ont accepté l'offre à la baisse et du coup, mon pere désigné nouveau gérant depuis, va procédé aux paiements des créances avec le montant de la vente. Les organismes qui ont fait opposition dans les temps vont etre régularisés et il ne restera rien du tout à mon papa.
Ma question est: etant donné que c'est une SARL, que la perte de l'entreprise est dû à une maladie et non une mauvaise gestion, et qu'enfin il ne restera rien de la vente, sera t-il redevable des potentielles créances professionnelles restantes ainsi que du découvert professsionnel à la banque?
Merci d'avance de m'éclairer.
Voilà je tente d'obtenir des informations au sujet de la SARL de mes parents. Ma maman, décédée depuis, etait gérante d'une SARL depuis 2004, suite à sa maladie elle a été en arret maladie et a mis d'urgence en vente son restaurant. Des acheteurs ont accepté l'offre à la baisse et du coup, mon pere désigné nouveau gérant depuis, va procédé aux paiements des créances avec le montant de la vente. Les organismes qui ont fait opposition dans les temps vont etre régularisés et il ne restera rien du tout à mon papa.
Ma question est: etant donné que c'est une SARL, que la perte de l'entreprise est dû à une maladie et non une mauvaise gestion, et qu'enfin il ne restera rien de la vente, sera t-il redevable des potentielles créances professionnelles restantes ainsi que du découvert professsionnel à la banque?
Merci d'avance de m'éclairer.
1 réponse
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Soit le nouvel acheteur rachete la Ste avec l'actif et le passif, soit la societe est liqudee et la vente sert a regler les differents fournisseurs et surtout les dettes vis a vis de l'etat..!
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Normalement l'acheteur rachete les dettes puisque c'est une continuation.. a moins qu'il en ai ete convenu autrement...
Si le montant estime des parts de la Ste lors de la transaction est inferieur au total des dettes, les actionnaires ne toucheront rien et le nouvel acquereur devra faire une augmentation du capital pour continuer l'activite de l'entreprise.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...