Sortie locataire 23 12 2015 Caution partielle

jasomon Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2021 - 2 juin 2017 à 08:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 juin 2017 à 21:12
Bonjour,
Suite à ma réponse à service juridique ...........au 30/12/2016 concernant la restitution partielle de caution ci-dessous. Celle-ci m'informe par courrier simple du 20/05/2017 avoir pris note de mes arguments, mais toutefois la locataire est restée 12 ans il y a lieu d'appliquer une vétusté et demande de revoir mon chiffrage.
Je ne comprends pas la demande puisque l'état des lieux par huissier fait mention d'un défaut d'entretien, les travaux de remises en état ont été effectués par des professionnels. D'autre part , dans le PV il est mentionné que le démontage du store banne (installé sans demande ) sera effectué par le bailleur. Au démontage il y a eu des surprises est-il possible de produire les photos effectuées concernant les fissurations. Merci par avance de votre réponse ainsi que de vos conseils .
LETTRE DU 30 12 2016
Dossier Réf .........................
Objet : Etat des lieux de sortie, .....................
Locataire sortant ............................

Lettre Recommandée avec AR .......................
Madame,

Nous vous communiquons les éléments du dossier cité en objet.

En date du 1ér Septembre 2003, Mr et Mme................ ont signé un bail de location pour le bien sis ............................................

Cet immeuble en totalité rénové était une première location. L’ensemble sols / parois/ plafonds / ouvertures / appareils de chauffage / électricité / divers et équipement étaient neufs.

Mme .................. a délivré son congé et nous avons confirmé notre acceptation par courrier. A notre demande et avec son accord, le 23 décembre 2015 nous avons fait établir à notre charge par S................ huissier de justice l’état des lieux de sortie.

Le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie (p.jointes-5p-recto/verso), comme vous pouvez le constater nous avons surligné tous les points qui font apparaitre un manquement, un défaut d’entretien du logement, un préjudice du fait de la défaillance du locataire. Le démontage du store Banne couvrant la totalité de la largeur du mur de la cuisine, fixé par 8 visseries chimiques non démontables a provoqué une fissuration dans les briques de linteau. L’installation de ce store n’a fait l’objet d’aucune demande ....................
Lors d’échanges de SMS du 23 décembre 2015 (pièces jointes/2p),Mme......... reconnait et nous fait part de faire effectuer le nettoyage de la maison et les travaux par des professionnels. Les factures et devis, les charges du locataire, la taxe des ordures ménagères et autres documents lui ont été transmis avec le détail du solde de tout compte conformément à sa demande par courrier recommandé.

Suite à divers appels téléphoniques de contestation, nous avons saisi le conciliateur de justice le 22 mars 2016, aux fins d’une conciliation avec Madame .................suite aux différents relatifs à la restitution du dépôt de garantie. Cette réunion de conciliation du 17 mai 2016 n’a pas abouti (pièce jointe le bulletin de non conciliation).

Nous restons à votre entière disposition
Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations respectueuses

Pièces jointes 13 pages

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
2 juin 2017 à 13:40
quel est votre question exactement ?
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jasomon Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2021
2 juin 2017 à 14:50
Le service juridique me demande de revoir mon chiffrage et d'appliquer une vétusté compte tenu que la locataire est restée 12 ans.

Je ne comprends pas la demande puisque l'état des lieux par huissier fait mention d'un défaut d'entretien, les travaux de remises en état ont été effectués par des professionnels.

Qu'est ce qui m'oblige à revoir mon chiffrage ?

Dans le PV de l'huissier, il est mentionné que le démontage du store banne (installé sans demande ) sera effectué par le bailleur. Au démontage il y a eu des surprises des fissurations de chevilles chimiques .

Est ce qu'il est possible de produire les photos effectuées après le démontage concernant les fissurations et d'établir un devis pour dédommagement ?.

Merci par avance de votre réponse ainsi que de vos conseils .
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
5 juin 2017 à 21:12
selon moi
rien ne vous oblige, vous pouvez ignorer

pour les dommages non noté dans l'EDL donc la fissuration, rien à faire
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