Domicilitaion des Echeances d'un pret personnel
B.E
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un mariage en séparation de biens, l'un des époux achète un bien en son nom personnel par le biais d'un prêt personnel (avec apport initial sur ses deniers personnels.)
La banque peut-elle imposer l'ouverture d'un compte courant au seul nom de l'emprunteur pour y domicilier les échéances du prêt en question ? A-t-elle le droit de refuser qu'elles soient prélevées sur le compte-joint des époux, avec bien sûr l'accord des deux époux ? Et alors sur quel point du règlement FFB ou sur quelle jurisprudence, serait-elle en droit de fonder son exigence ?
Il nous semble quant à nous que la gestion du ménage incombe pleinement aux époux, et non pas à leur banquier !!
Merci d'avance de vos réponses les plus documentées possible.
Cordialement,
Dans le cadre d'un mariage en séparation de biens, l'un des époux achète un bien en son nom personnel par le biais d'un prêt personnel (avec apport initial sur ses deniers personnels.)
La banque peut-elle imposer l'ouverture d'un compte courant au seul nom de l'emprunteur pour y domicilier les échéances du prêt en question ? A-t-elle le droit de refuser qu'elles soient prélevées sur le compte-joint des époux, avec bien sûr l'accord des deux époux ? Et alors sur quel point du règlement FFB ou sur quelle jurisprudence, serait-elle en droit de fonder son exigence ?
Il nous semble quant à nous que la gestion du ménage incombe pleinement aux époux, et non pas à leur banquier !!
Merci d'avance de vos réponses les plus documentées possible.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour
Une banque n'est jamais obligé d'accorder un prêt et elle peut y mettre toutes les conditions qu'elle souhaites.
Un client n'est jamais obligé d'accepté ces conditions et peut choisir une autre banque
Enfin aux termes du code civil en séparation de bien le fait de faire passer l'argent par un compte joint remet en cause ce caractère propre des fonds qui y passent
Une banque n'est jamais obligé d'accorder un prêt et elle peut y mettre toutes les conditions qu'elle souhaites.
Un client n'est jamais obligé d'accepté ces conditions et peut choisir une autre banque
Enfin aux termes du code civil en séparation de bien le fait de faire passer l'argent par un compte joint remet en cause ce caractère propre des fonds qui y passent
La législation juridique et financière évolue en permanence...