Domicilitaion des Echeances d'un pret personnel

Question

Bonjour, 
Dans le cadre d'un mariage en séparation de biens, l'un des époux achète un bien en son nom personnel par le biais d'un prêt personnel (avec apport initial sur ses deniers personnels.)
La banque peut-elle imposer l'ouverture d'un compte courant au seul nom de l'emprunteur pour y domicilier les échéances du prêt en question ? A-t-elle le droit de refuser qu'elles soient prélevées sur le compte-joint des époux, avec bien sûr l'accord des deux époux ? Et alors sur quel point du règlement FFB ou sur quelle jurisprudence, serait-elle en droit de fonder son exigence ?
Il nous semble quant à nous que la gestion du ménage incombe pleinement aux époux, et non pas à leur banquier !!
Merci d'avance de vos réponses les plus documentées possible.
Cordialement,

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Une banque n'est jamais obligé d'accorder un prêt et elle peut y mettre toutes les conditions qu'elle souhaites.
Un client n'est jamais obligé d'accepté ces conditions et peut choisir une autre  banque

Enfin aux termes du code civil en séparation de bien le fait de faire passer l'argent par un compte joint remet en cause ce caractère propre des fonds qui y passent

Domicilitaion des Echeances d'un pret personnel

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