Mon pere est usufrutier de maison en indivision peut on la vendr

FABIENNE -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon pere est usufruitier de notre maison en indivision avec moi et mon frere
peut on vendre la maison car mon pere est place en maison de retraite depuis 4 ans

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    Comme il faut l accord de tous, votre père doit être apte à prendre la décision. S il est sous tutelle, il faudra l accord du juge des tutelles.
    1
  2. Marina
     
    Bonjour,
    Vous pouvez la vendre si tout le monde est d'accord, et chacun recevra ce qu'il doit selon ses droits
    0

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