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Mon pere est usufrutier de maison en indivision peut on la vendr

FABIENNE -  
doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon pere est usufruitier de notre maison en indivision avec moi et mon frere
peut on vendre la maison car mon pere est place en maison de retraite depuis 4 ans

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 717
 
Bonjour,

Comme il faut l accord de tous, votre père doit être apte à prendre la décision. S il est sous tutelle, il faudra l accord du juge des tutelles.
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Réponse 2 / 2
Marina
 
Bonjour,
Vous pouvez la vendre si tout le monde est d'accord, et chacun recevra ce qu'il doit selon ses droits
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