Moi ancienne tutrice, mon frère conteste ma gestion/Belgique
Anabel999
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 juin 2017 à 08:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 juin 2017 à 08:06
Bonjour,
J'ai été tutrice de ma maman jusqu'à son décès. Mon frère qui n'a jamais été tuteur de notre maman me reproche aujourd'hui ma gestion alors que je rendais des comptes au juge des tutelles. En a-t-il le droit ?
J'ai été tutrice de ma maman jusqu'à son décès. Mon frère qui n'a jamais été tuteur de notre maman me reproche aujourd'hui ma gestion alors que je rendais des comptes au juge des tutelles. En a-t-il le droit ?
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Poisson92100
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1 juin 2017 à 10:25
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Je suppose que c'est comme en France
Toute personne intéressé (donc votre frère) peut poursuivre le tuteur si sa gestion lui parait avoir posé problème.
L'accord sans doute passif et non explicite du juge des tutelles est un élément de défense pour vous mais ne clos pas le sujet
s'il conteste la vie courante vous ne risquez pas grand chose
Le vrai pb pour vous serait si vous aviez fait des actes exigeant l'accord du juge des tutelles (aliénation ou vente de biens) sans solliciter son accord écrit...est ce le cas ?
Toute personne intéressé (donc votre frère) peut poursuivre le tuteur si sa gestion lui parait avoir posé problème.
L'accord sans doute passif et non explicite du juge des tutelles est un élément de défense pour vous mais ne clos pas le sujet
s'il conteste la vie courante vous ne risquez pas grand chose
Le vrai pb pour vous serait si vous aviez fait des actes exigeant l'accord du juge des tutelles (aliénation ou vente de biens) sans solliciter son accord écrit...est ce le cas ?
Anabel999
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1 juin 2017 à 12:21
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Je vous remercie pour votre réponse. Je vis en Belgique mais je suis français et maman vivait en France, mon frère également. Cela dit, j'ai géré le patrimoine en "bon père de famille". Lorsque je rencontrais des problèmes avec mon frère j'en informais le juge. Je n'ai jamais fait d'acte exigeant l'acccord du juge sans son accord. Dès que j'avais un doute je lui écrivais
Qu'en pensez-vous ?
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Poisson92100
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Modifié le 1 juin 2017 à 12:27
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c'est donc la loi française qui est applicable
Il vous reproche quoi le frère ? Parce que ce que vous dite (aucun acte de vente/disposition) m'inciterait à répondre "ne discuté pas avec lui et ne vous souciez pas de ses ronchonnements"
Il vous reproche quoi le frère ? Parce que ce que vous dite (aucun acte de vente/disposition) m'inciterait à répondre "ne discuté pas avec lui et ne vous souciez pas de ses ronchonnements"
Anabel999
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1 juin 2017
1 juin 2017 à 12:28
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Je reviens vers vous pour vous préciser que je n'ai jamais fait d'acte d'aliénation ou de vente de biens.
Poisson92100
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1 juin 2017 à 12:31
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mais il vous reproche quoi ?
Anabel999
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Poisson92100
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1 juin 2017 à 14:26
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Je vous remercie beaucoup pour votre aide
Il m'écrit que la maison dont maman était usufruitière et lui nu propriétaire est dans un mauvais état et qu'il va être amené à me demander de me justifier quant à mon obligation d'entretien. J'ai été entendue par le juge des tutelles à 2 reprises à ce sujet qui m'avaitdit de continuer ainsi. (en 2013 et 2015)
En 2014 jusqu'en 2016 il a occupé cette maison m'empêchant de venir avec un maçon pour prévoir des devis si besoin. J'en ai toujours fait part au juge.
Il m'écrit que la maison dont maman était usufruitière et lui nu propriétaire est dans un mauvais état et qu'il va être amené à me demander de me justifier quant à mon obligation d'entretien. J'ai été entendue par le juge des tutelles à 2 reprises à ce sujet qui m'avaitdit de continuer ainsi. (en 2013 et 2015)
En 2014 jusqu'en 2016 il a occupé cette maison m'empêchant de venir avec un maçon pour prévoir des devis si besoin. J'en ai toujours fait part au juge.
Poisson92100
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1 juin 2017 à 14:34
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laissez le venir
vous n'aviez vous aucune obligation d'entretien des biens de votre mère
Dit comme cela il parait très con (il n'est pas sous tutelle lui ?) car si en plus vous avez des preuves de son occupation et que la dite occupation n'avait pas été autorisé dans les formes c'est lui le fautif.
Maintenant vous auriez du demander l'autorisation au juge de le laisser occuper le bien et le juge aurait imposer un loyer ou des obligations d'entretien pour "protéger les ressources de votre mère...mais bon il ne peut se prévaloir d'une faute qu'il a commise en ne sollicitant pas auprès de vous cet accord
vous n'aviez vous aucune obligation d'entretien des biens de votre mère
Dit comme cela il parait très con (il n'est pas sous tutelle lui ?) car si en plus vous avez des preuves de son occupation et que la dite occupation n'avait pas été autorisé dans les formes c'est lui le fautif.
Maintenant vous auriez du demander l'autorisation au juge de le laisser occuper le bien et le juge aurait imposer un loyer ou des obligations d'entretien pour "protéger les ressources de votre mère...mais bon il ne peut se prévaloir d'une faute qu'il a commise en ne sollicitant pas auprès de vous cet accord
isabelge
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Poisson92100
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20 novembre 2024
2 juin 2017 à 16:28
2 juin 2017 à 16:28
En fait j'ai informé le Juge des tutelles que mon frère occupait cette maison sans autorisation Le Juge demandais que mon frère verse une indemnité d'occupation, alors mon frère a quitté la maison, mais mon frère m'empêchait d'entrer dans la maison puisqu'il avait changé les serrures.... j'ai informé le Juge de ce nouveau fait en lui demandant de pouvoir entrer dans la maison avec un serrurier et un maçon pour se rendre compte des choses. Avant de recevoir la réponse du Juge ma maman est décédée.
Vos réponses précédentes m'ont permis d'y voir plus clair. Je vous remercie beaucoup.
Passez un beau week-end
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Poisson92100
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4 juin 2017 à 08:06
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votre frere est il sous tutelle ? pour essayer de contester une tutelle ou c'est lui qui a fauter il faut qu'il soit déficient mentalement non ?
Juridiquement il reste devoir une indemnité d'occupation à la succession en cas de procès les courriers du juge dont vous parlez suffiront à faire reconnaître cela
aujourd'hui
1) vous etes tout autant propriétaire que lui et pouvez changer les serrures (un serrurier avec l'acte de notorité prouvant votre qualité d'hétère le fera sans pb)
2) vous prenez un notaire pour faire la succession
Juridiquement il reste devoir une indemnité d'occupation à la succession en cas de procès les courriers du juge dont vous parlez suffiront à faire reconnaître cela
aujourd'hui
1) vous etes tout autant propriétaire que lui et pouvez changer les serrures (un serrurier avec l'acte de notorité prouvant votre qualité d'hétère le fera sans pb)
2) vous prenez un notaire pour faire la succession