France
patrick 35
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31 mai 2017 à 05:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2017 à 06:31
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condorcet
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31 mai 2017 à 06:31
31 mai 2017 à 06:31
peu t-il me désigner comme héritier de tout ou partie de ces biens
Réponse négative.
(copier-coller)
Certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs ou de donations de la part de personnes âgées du fait de leur statut juridique, de leurs fonctions ou de l'influence qu'elles peuvent exercer sur le donateur ou l'auteur du testament. Dans un souci de protection, la loi impose ainsi certaines restrictions quant au choix du bénéficiaire.
Tutelle et curatelle
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales (sociétés, associations, etc.) au nom desquelles ils exercent leurs fonctions lorsque le donataire ou le testateur (auteur du testament) est une personne dont ils assurent la protection. Sont notamment visés les tuteurs et les curateurs professionnels ainsi que les établissements publics et les associations au sein desquels ils remplissent leurs missions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/#tutelle-et-curatelle
Réponse négative.
(copier-coller)
Certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs ou de donations de la part de personnes âgées du fait de leur statut juridique, de leurs fonctions ou de l'influence qu'elles peuvent exercer sur le donateur ou l'auteur du testament. Dans un souci de protection, la loi impose ainsi certaines restrictions quant au choix du bénéficiaire.
Tutelle et curatelle
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales (sociétés, associations, etc.) au nom desquelles ils exercent leurs fonctions lorsque le donataire ou le testateur (auteur du testament) est une personne dont ils assurent la protection. Sont notamment visés les tuteurs et les curateurs professionnels ainsi que les établissements publics et les associations au sein desquels ils remplissent leurs missions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/#tutelle-et-curatelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...