Impôt
joséphine
-
31 mai 2017 à 03:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 mai 2017 à 15:46
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 mai 2017 à 15:46
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31 mai 2017 à 06:33
31 mai 2017 à 06:33
dois-je payer les impôts fonciers.
Réponse affirmative.
L'usufruitier est le redevable légal des impôts locaux.
La nue-propriété appartient dorénavant à d'autres personnes, mais vous êtes toujours l'usufruitière.
Réponse affirmative.
L'usufruitier est le redevable légal des impôts locaux.
La nue-propriété appartient dorénavant à d'autres personnes, mais vous êtes toujours l'usufruitière.
même si la facture de la taxe foncière est sur le nom de la personne DCD ?
Comme le donataire est DCD, puis-je revendre mon usufruit à un de mes enfants.
Comme le donataire est DCD, puis-je revendre mon usufruit à un de mes enfants.
condorcet
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31 mai 2017 à 07:24
31 mai 2017 à 07:24
si la facture de la taxe foncière est sur le nom de la personne DCD ?
Etonnant que l'avis d'imposition soit libellé au nom du nu-propriétaire.!!
Ses héritiers peuvent contester l'imposition et l'administration établira un nouvel avis d'imposition à votre nom.
Comme le donataire est DCD, puis-je revendre mon usufruit à un de mes enfants.
Vous devez en proposer l'achat à tous les héritiers du nu-propriétaire.
Etonnant que l'avis d'imposition soit libellé au nom du nu-propriétaire.!!
Ses héritiers peuvent contester l'imposition et l'administration établira un nouvel avis d'imposition à votre nom.
Comme le donataire est DCD, puis-je revendre mon usufruit à un de mes enfants.
Vous devez en proposer l'achat à tous les héritiers du nu-propriétaire.
Poisson92100
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Modifié le 31 mai 2017 à 15:46
Modifié le 31 mai 2017 à 15:46
"si la facture de la taxe foncière est sur le nom de la personne DCD ?
Etonnant que l'avis d'imposition soit libellé au nom du nu-propriétaire.!! "
rassurez nous la donation avait été faite chez un notaire ?
Etonnant que l'avis d'imposition soit libellé au nom du nu-propriétaire.!! "
rassurez nous la donation avait été faite chez un notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...