Rachat part donation
grigride97
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelques années, ma mère nous a fait une donation à ma soeur et moi sous forme de part dans un bien immobilier. A l'heure actuelle, nous sommes donc chacune propriétaire du bien (40%, 40% et 20% pour ma mère).
Je souhaite racheter la part de ma soeur.
Pourrais-je le faire sur la base du montant fixé initialement ou doit-on réévaluer le bien immobilier?
Merci pour vos réponses
Il y a quelques années, ma mère nous a fait une donation à ma soeur et moi sous forme de part dans un bien immobilier. A l'heure actuelle, nous sommes donc chacune propriétaire du bien (40%, 40% et 20% pour ma mère).
Je souhaite racheter la part de ma soeur.
Pourrais-je le faire sur la base du montant fixé initialement ou doit-on réévaluer le bien immobilier?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Merci pour votre réponse. Ce que je ne comprends pas c'est que ce n'est pas dans le cadre du SCI mais bien d'une donation partage. Ce qui implique que la somme donnée par notre mère soit fixe. Dans ce cas pourquoi réévaluer le bien immobilier?
- Il ne peut pas s'agir d'une donation-partage si un seul bien est concerné : pas de partage, donc pas de donation-partage. Donc c'est une donation en avancement successorale. Donc sauf clause particulière de la donation, il faut réévaluer.
http://www.capital.fr/immobilier/transmission-d-un-bien-immobilier-gare-au-piege-de-la-donation-partage-951406
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ce n'est pas dans le cadre du SCI mais bien d'une donation partage. Ce qui implique que la somme donnée par notre mère soit fixe.
Une donation partage n'implique pas que la somme donnée par votre mère soit fixe, ça implique que les bénéficiaires de la donation partage (quand s'en est une) ne peuvent pas se prévaloir de ce que la part reçue par l'un d'eux se serait appréciée ou dépréciée par rapports aux parts reçues par les autres bénéficiaires de la donation partage.
Je souhaite racheter la part de ma soeur.
Pourrais-je le faire sur la base du montant fixé initialement ou doit-on réévaluer le bien immobilier?
La part que vous achetez doit être estimée à sa valeur vénale actuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...