Litige de plus d'un an !
fiouff
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30 mai 2017 à 20:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 juin 2017 à 21:25
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 juin 2017 à 21:25
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Afrikarnak
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30 mai 2017 à 21:01
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Bonjour
Trop long pour être lu à cette heure ci.
Juste une question: combien de LRAR ont été envoyées au vendeur durant ce UN an?
Seul interlocuteur: le vendeur. Il se démm.. avec les autres.
A+
Trop long pour être lu à cette heure ci.
Juste une question: combien de LRAR ont été envoyées au vendeur durant ce UN an?
Seul interlocuteur: le vendeur. Il se démm.. avec les autres.
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Aucune lettre recommander n'as été envoyer tout a était traiter en face en face avec le revendeur
Afrikarnak
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30 mai 2017 à 21:15
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Donc aucune trace..
fiouff
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Afrikarnak
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30 mai 2017 à 21:20
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si des messages c'est tout... Que me conseillez vous? A qui dois-je m'adressé ?
Afrikarnak
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1 juin 2017 à 16:44
1 juin 2017 à 16:44
Re:
Envoyer au vendeur une Mise en Demeure de régler les problèmes en suspens. Par LRAR. Donner un délai de résolution et laisser entendre qu'à défaut d'exécution la Justice pourrait être saisie.
Dommage que la Garantie Légale de Conformité n'ait pas été mise en œuvre dans les 6 mois..
Rappel: on ne doit jamais laisser un litige s'éterniser sous peine d'enlisement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Envoyer au vendeur une Mise en Demeure de régler les problèmes en suspens. Par LRAR. Donner un délai de résolution et laisser entendre qu'à défaut d'exécution la Justice pourrait être saisie.
Dommage que la Garantie Légale de Conformité n'ait pas été mise en œuvre dans les 6 mois..
Rappel: on ne doit jamais laisser un litige s'éterniser sous peine d'enlisement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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fiouff
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Afrikarnak
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1 juin 2017 à 20:41
1 juin 2017 à 20:41
Merci pour ces informations. J'ai un peu regarder sur le web et apparemment la garantie légale de conformité est de deux ans sur le neuf.
Quel est donc ma procédure a suivre ? Ou puis je trouver une lettre type ?
Quel est donc ma procédure a suivre ? Ou puis je trouver une lettre type ?
Afrikarnak
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Modifié le 1 juin 2017 à 21:26
Modifié le 1 juin 2017 à 21:26
Re:
Le délai de présomption d'une livraison non conforme est de deux ans. Cette disposition est effective à compter du 14 Mars 2016. Avant la mi Mars 2016 cette présomption était de 6 mois. Passés les 6 mois la charge de la preuve était inversée et revenait à l'acheteur.
Tu sembles bénéficier de justesse des 2 ans! Si exact alors:
1- Mise en Demeure, baser le Texte sur les Art. de la Garantie Légale.
2- Si rien ne bouge saisie de la Justice. Justice de.Proximité si enjeu inférieur à 4 k€..
Eventuellement se faire assister par une Asso de Consommateurs..
A+
Le délai de présomption d'une livraison non conforme est de deux ans. Cette disposition est effective à compter du 14 Mars 2016. Avant la mi Mars 2016 cette présomption était de 6 mois. Passés les 6 mois la charge de la preuve était inversée et revenait à l'acheteur.
Tu sembles bénéficier de justesse des 2 ans! Si exact alors:
1- Mise en Demeure, baser le Texte sur les Art. de la Garantie Légale.
2- Si rien ne bouge saisie de la Justice. Justice de.Proximité si enjeu inférieur à 4 k€..
Eventuellement se faire assister par une Asso de Consommateurs..
A+