Bloquer paiment protection juridique
tranquilemile
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30 mai 2017 à 18:41
forma - 4 juin 2017 à 07:48
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2017 à 20:54
Je serais bien bête d'espérer causer un préjudice....là n'est pas la question ni le but d'ailleurs.
Pouvez vous répondre concrètement à la question posée?
Bien cordialement
31 mai 2017 à 19:46
Vous allez vous procurer des problèmes pour rien et vous serez en plus fautive quelle que soit l'erreur commise précédemment par vos juristes.
Payez ce qu'il reste à payer et laissez-les.
1 juin 2017 à 07:17
1 juin 2017 à 16:26
Vous pouvez consulter l’ article L113-3 du Code des Assurances.
Que peut-il se passer ( à faire confirmer par un juriste) :
"A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré."
"La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré"
Cette phrase a un sens trouble.
Mais il semble, à faire vérifier, qu'un impayé n'annule pas une résiliation faite en bonne et due forme (si l'assureur ne vous a pas confirmé par courrier avoir reçu votre résiliation, il peut très bien dire qu'il n'a reçu aucun courrier).
Modifié le 1 juin 2017 à 21:19
Peut etre que je me trompes.
Je sais que ma question n'est pas simple puisque je ne trouve nul part la réponse.
C'est bien ce qui m'ennuie.
Sans vouloir entrer dans les détails, je ne suis pas quelqu'un de mauvaise foi, je paye mes impôts et mes factures comme tout le monde mais dans le litige qui m'oppose à ma protection juridique je me sens vraiment abusée et j'ai juste envie de récupérer ce qui me revient de droit.
La PJ a reçu ma résiliation puisqu'ils m'ont fait remplir un papier mentionnant que cette dernière expire à la période anniversaire.
Après, ils ne sont pas à 80,00 euros près...et ayant bossé dans le milieu juridique au recouvrement justement, je doute qu'ils montent au créneau pour cela. si c'est le cas je paierai.
Mon seule problème c'est que j'ai peur que l'arrêt de mes cotisations annule la résiliation.
Je n'ai jamais rencontré de situation similaires dans mon travail et ne trouve l'info nul part.
En tout cas, merci Anita pour votre aide.