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3 réponses
sleepy00
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30 mai 2017 à 22:30
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pas de service central
il faut vous renseigner auprès du tribunal de votre derniere adresse
il faut vous renseigner auprès du tribunal de votre derniere adresse
Bonjour;
Toutefois,est-ce possible d'être jugé dans le lieu de juridiction du siège de mon créancier?
Merci pour vos réponses.
Toutefois,est-ce possible d'être jugé dans le lieu de juridiction du siège de mon créancier?
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sleepy00
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31 mai 2017 à 19:26
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non
le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur
sauf cas particuliers, mais je ne pense pas que cela vous concerne.
donc dans votre cas forcément au tribunal de l'une de vos anciennes adresses.
le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur
sauf cas particuliers, mais je ne pense pas que cela vous concerne.
donc dans votre cas forcément au tribunal de l'une de vos anciennes adresses.
Bonjour,merci pour vos réponses m'apportant une aide précieuse
Quels sont les cas particuliers auxquels vous faites allusion s'il vous plaît?
Quels sont les cas particuliers auxquels vous faites allusion s'il vous plaît?
sleepy00
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31 mai 2017 à 21:43
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si vous étiez 2 co emprunteur par exemple
séparés
le créancier peux choisir le tribunal de l'un ou l'autre
si c'est une facture suite à une livraison
le lieu de livraison (si il est différent du domicile) peut etre choisi pour le lieu du tribunal
si vous avez commis des infractions pénales (vol, agression ...)
Le lieu du fait
si vous devez une pension alimentaire, c'est le lieu du bénéficiaire de la pension
voila en gros les exceptions qui pourraient éventuellement vous concerner.
séparés
le créancier peux choisir le tribunal de l'un ou l'autre
si c'est une facture suite à une livraison
le lieu de livraison (si il est différent du domicile) peut etre choisi pour le lieu du tribunal
si vous avez commis des infractions pénales (vol, agression ...)
Le lieu du fait
si vous devez une pension alimentaire, c'est le lieu du bénéficiaire de la pension
voila en gros les exceptions qui pourraient éventuellement vous concerner.
5 nov. 2018 à 13:19
5 nov. 2018 à 14:10
Votre question est incompréhensible.