Locations meublées 50D ou 50G
aresima
-
30 mai 2017 à 17:01
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 mai 2017 à 23:16
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flocroisic
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17 février 2022
15 037
Modifié le 30 mai 2017 à 23:17
Modifié le 30 mai 2017 à 23:17
bonjour
le 5 OG correspond aux locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
Pour la chambre d'hotes :
La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture de linge de maison et du petit-déjeuner.
L'accueil doit être assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
L'exploitant est soumis à certaines obligations en matière d'affichage des prix et de facturation
meublés de tourisme classés :
Une demande à un organisme de contrôle doit etre réalisé.
L'organisme choisi effectuera une visite du logement avec analyse du logement ET proposition de classement.
5OD ce sont les autres cas
.
le 5 OG correspond aux locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
Pour la chambre d'hotes :
La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture de linge de maison et du petit-déjeuner.
L'accueil doit être assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
L'exploitant est soumis à certaines obligations en matière d'affichage des prix et de facturation
meublés de tourisme classés :
Une demande à un organisme de contrôle doit etre réalisé.
L'organisme choisi effectuera une visite du logement avec analyse du logement ET proposition de classement.
5OD ce sont les autres cas
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