Plus de bail et mon propriétaire vend vendre
Magaloche04
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu un bail de 8 mois au début et après plus rien je suis tjr locataire de cette maison mais sans bail depuis un ans et la mon propriétaire veux vendre ...j'ai combien de temps pour partir sachant que je n'ai plus de fin de bail du coup ? Quel sont tes mes droit ?
Merci
J'ai eu un bail de 8 mois au début et après plus rien je suis tjr locataire de cette maison mais sans bail depuis un ans et la mon propriétaire veux vendre ...j'ai combien de temps pour partir sachant que je n'ai plus de fin de bail du coup ? Quel sont tes mes droit ?
Merci
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2 réponses
C'est une location meublé d'une maison mais pas saisonnière. Il nous a fait un bail au début de 8mois car il devait partir à l'étranger et comme il n'es pas partit il a continué à nous louer mais n'a pas refait le bail .
c'est un bail comme résidence principale avec clause de fin possible avant les 12 mois normaux si un évènement se produit (en l'occurrence son retour de l'étranger) ?
Le bail est automatiquement requalifié en meublé normal s'il n'a pas fait jouer la clause lié à l'évènement
aucun bail à refaire et vous êtes en meublé normal.
Donc s'il veut vendre libre il doit vous notifier congé avec offre de vente pour la fin du bail (l'échéance des 12 mois renouvelés) au moins 3 mois avant
Le bail est automatiquement requalifié en meublé normal s'il n'a pas fait jouer la clause lié à l'évènement
aucun bail à refaire et vous êtes en meublé normal.
Donc s'il veut vendre libre il doit vous notifier congé avec offre de vente pour la fin du bail (l'échéance des 12 mois renouvelés) au moins 3 mois avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...