Plus de bail et mon propriétaire vend vendre
Magaloche04
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30 mai 2017 à 16:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 mai 2017 à 16:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 mai 2017 à 16:50
A voir également:
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2 réponses
Poisson92100
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30 mai 2017 à 16:40
30 mai 2017 à 16:40
8 mois ? quel type de bail est ce ?
Meublé saisonnier ? location de vacances ?
Meublé saisonnier ? location de vacances ?
C'est une location meublé d'une maison mais pas saisonnière. Il nous a fait un bail au début de 8mois car il devait partir à l'étranger et comme il n'es pas partit il a continué à nous louer mais n'a pas refait le bail .
Poisson92100
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30 mai 2017 à 16:50
30 mai 2017 à 16:50
c'est un bail comme résidence principale avec clause de fin possible avant les 12 mois normaux si un évènement se produit (en l'occurrence son retour de l'étranger) ?
Le bail est automatiquement requalifié en meublé normal s'il n'a pas fait jouer la clause lié à l'évènement
aucun bail à refaire et vous êtes en meublé normal.
Donc s'il veut vendre libre il doit vous notifier congé avec offre de vente pour la fin du bail (l'échéance des 12 mois renouvelés) au moins 3 mois avant
Le bail est automatiquement requalifié en meublé normal s'il n'a pas fait jouer la clause lié à l'évènement
aucun bail à refaire et vous êtes en meublé normal.
Donc s'il veut vendre libre il doit vous notifier congé avec offre de vente pour la fin du bail (l'échéance des 12 mois renouvelés) au moins 3 mois avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...