Remboursement intégral pour défaut de conformité

lilyanrill - 30 mai 2017 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 mai 2017 à 11:34
Bonjour,

J'ai acheté une robe sur internet. Malheureusement, à la réception, la robe était tâchée et mal cousue. A la suite d'échanges avec le service client, j'ai renvoyé le produit et la robe m'a été remboursée, mais pas les frais de port.

Selon le code de la consommation :
"Recours et remboursement

En cas de défaut de conformité, vous devez agir dans le délai de deux ans.

Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.
Si vous n'obtenez ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez obtenir soit :

un remboursement intégral : dans ce cas, vous devrez retourner le produit
une réduction du prix de vente : dans ce cas, vous garderez le produit avec son défaut."

Ma question est donc la suivante : le "remboursement intégral" concerne-t-il uniquement le produit ou l'ensemble des frais engagés ?

Merci d'avance !

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 12 102
30 mai 2017 à 11:12
Bonjour

Tout doit être remboursé!

Voir Code Conso (Garantie Légale de Conformité) Art. L217-11.

As tu agi conformément à ce qui est indiqué aux Art. L217-9 et L217-10?

A+
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
30 mai 2017 à 11:34
sinon tribunal d'instance/juge de proximité

code de procédure civile art 42 (lieu du siège de la Sté) ou article 46 (lieu de l'exécution de la prestation/livraison
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