Remboursement intégral pour défaut de conformité
lilyanrill
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une robe sur internet. Malheureusement, à la réception, la robe était tâchée et mal cousue. A la suite d'échanges avec le service client, j'ai renvoyé le produit et la robe m'a été remboursée, mais pas les frais de port.
Selon le code de la consommation :
"Recours et remboursement
En cas de défaut de conformité, vous devez agir dans le délai de deux ans.
Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.
Si vous n'obtenez ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez obtenir soit :
un remboursement intégral : dans ce cas, vous devrez retourner le produit
une réduction du prix de vente : dans ce cas, vous garderez le produit avec son défaut."
Ma question est donc la suivante : le "remboursement intégral" concerne-t-il uniquement le produit ou l'ensemble des frais engagés ?
Merci d'avance !
J'ai acheté une robe sur internet. Malheureusement, à la réception, la robe était tâchée et mal cousue. A la suite d'échanges avec le service client, j'ai renvoyé le produit et la robe m'a été remboursée, mais pas les frais de port.
Selon le code de la consommation :
"Recours et remboursement
En cas de défaut de conformité, vous devez agir dans le délai de deux ans.
Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.
Si vous n'obtenez ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez obtenir soit :
un remboursement intégral : dans ce cas, vous devrez retourner le produit
une réduction du prix de vente : dans ce cas, vous garderez le produit avec son défaut."
Ma question est donc la suivante : le "remboursement intégral" concerne-t-il uniquement le produit ou l'ensemble des frais engagés ?
Merci d'avance !
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