Remboursement intégral pour défaut de conformité
lilyanrill
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30 mai 2017 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 mai 2017 à 11:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 mai 2017 à 11:34
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Afrikarnak
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30 mai 2017 à 11:12
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Bonjour
Tout doit être remboursé!
Voir Code Conso (Garantie Légale de Conformité) Art. L217-11.
As tu agi conformément à ce qui est indiqué aux Art. L217-9 et L217-10?
A+
Tout doit être remboursé!
Voir Code Conso (Garantie Légale de Conformité) Art. L217-11.
As tu agi conformément à ce qui est indiqué aux Art. L217-9 et L217-10?
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Poisson92100
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30 mai 2017 à 11:34
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sinon tribunal d'instance/juge de proximité
code de procédure civile art 42 (lieu du siège de la Sté) ou article 46 (lieu de l'exécution de la prestation/livraison
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