Remboursement intégral pour défaut de conformité
lilyanrill
-
30 mai 2017 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 mai 2017 à 11:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 mai 2017 à 11:34
A voir également:
- Remboursement intégral pour défaut de conformité
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Remboursement neosurf ✓ - Forum Consommation
- Temps d'attente mcdo remboursement ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35426
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
12 001
30 mai 2017 à 11:12
30 mai 2017 à 11:12
Bonjour
Tout doit être remboursé!
Voir Code Conso (Garantie Légale de Conformité) Art. L217-11.
As tu agi conformément à ce qui est indiqué aux Art. L217-9 et L217-10?
A+
Tout doit être remboursé!
Voir Code Conso (Garantie Légale de Conformité) Art. L217-11.
As tu agi conformément à ce qui est indiqué aux Art. L217-9 et L217-10?
A+
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 564
30 mai 2017 à 11:34
30 mai 2017 à 11:34
sinon tribunal d'instance/juge de proximité
code de procédure civile art 42 (lieu du siège de la Sté) ou article 46 (lieu de l'exécution de la prestation/livraison
code de procédure civile art 42 (lieu du siège de la Sté) ou article 46 (lieu de l'exécution de la prestation/livraison