Droit sur clôture limite propriete
Tony 53
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Bonjour,
Pour la pose précise d,une clôture mitoyenne , puis.je ôter les bornes des angles pour y mettre les poteaux et les replacer ensuite bien a cote, mes poteaux sont alors bien aux angles de la parcelle . dans le cas contraire , je peux perdre 10 . 15 cm et ne plus être en limite . merci
Pour la pose précise d,une clôture mitoyenne , puis.je ôter les bornes des angles pour y mettre les poteaux et les replacer ensuite bien a cote, mes poteaux sont alors bien aux angles de la parcelle . dans le cas contraire , je peux perdre 10 . 15 cm et ne plus être en limite . merci
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2 réponses
"puis.je ôter les bornes des angles" => Non
"Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322.2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article"
http://www.montcarra.fr/IMG/pdf/Arrete_2012020_0012_ign_et_propri-t-_priv-e--_rappel_textespdf0516.pdf
"Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322.2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article"
http://www.montcarra.fr/IMG/pdf/Arrete_2012020_0012_ign_et_propri-t-_priv-e--_rappel_textespdf0516.pdf
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