Levée de la clause d'alienation
Fav
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28 mai 2017 à 22:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2017 à 23:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2017 à 23:00
Bonjour,
Je suis fils unique et mes parents m'ont fait donation de leur maison il y a 30 ans, , ils en ont l'usufruit et moi la nue proprieté avec une clause d'alienation.
Depuis ils ont divorcés, mon pere s'est remarié (sans enfant) et ma mére, qui vivait encore dans la maison a ete placée dans une unité de vie protégé, souffrante de la maladie d'Alzheimer, reconnue GIR2 et 100% à la sécurité sociale pour sa maladie, autant dire qu'elle ne pourra jamais plus retourner y vivre (85ans).
Malheureusement, cette maison engendre de nombreux frais qui mettent à mal son budget (et le mien) je cherche donc à revendre ce bien mais bien entendue la clause d'alienation ne me le permet pas.Mon père est disposé à renoncer à son usufruit (il a sa propre maison avec sa femme) mais pour ma mere, cela ne sera pas possible ( du moins je crois) du fait de son etat de santé mentale.
Je voulais savoir, même si je me doute de la reponse, si pour faire une main levée de la clause d'inaliénabilité, un seul des co- donateur suffisait ?
merci
Je suis fils unique et mes parents m'ont fait donation de leur maison il y a 30 ans, , ils en ont l'usufruit et moi la nue proprieté avec une clause d'alienation.
Depuis ils ont divorcés, mon pere s'est remarié (sans enfant) et ma mére, qui vivait encore dans la maison a ete placée dans une unité de vie protégé, souffrante de la maladie d'Alzheimer, reconnue GIR2 et 100% à la sécurité sociale pour sa maladie, autant dire qu'elle ne pourra jamais plus retourner y vivre (85ans).
Malheureusement, cette maison engendre de nombreux frais qui mettent à mal son budget (et le mien) je cherche donc à revendre ce bien mais bien entendue la clause d'alienation ne me le permet pas.Mon père est disposé à renoncer à son usufruit (il a sa propre maison avec sa femme) mais pour ma mere, cela ne sera pas possible ( du moins je crois) du fait de son etat de santé mentale.
Je voulais savoir, même si je me doute de la reponse, si pour faire une main levée de la clause d'inaliénabilité, un seul des co- donateur suffisait ?
merci
A voir également:
- Levée de la clause d'alienation
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité ✓ - Forum CDI
- Clause d'exclusivité SSII - Forum formalités administratives
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
- Main levée atd combien de temps - Forum Impôts
- Clause annulation location saisonniere - Guide
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condorcet
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28 mai 2017 à 23:00
28 mai 2017 à 23:00
Je voulais savoir, même si je me doute de la reponse, si pour faire une main levée de la clause d'inaliénabilité, un seul des co- donateur suffisait ?
Non seulement une interdiction de vendre sans l'autorisation des
2 donateurs est stipulée dans l'acte mais vos parents détiennent des droits en usufruit que vous ne pouvez aliéner sans leur accord.
Le produit de la vente consentie sera ensuite réparti entre vous 3.
Mais en raison de l'état de santé défaillant de votre mère, il est impératif de demander l'autorisation au Juge des Tutelles.
Non seulement une interdiction de vendre sans l'autorisation des
2 donateurs est stipulée dans l'acte mais vos parents détiennent des droits en usufruit que vous ne pouvez aliéner sans leur accord.
Le produit de la vente consentie sera ensuite réparti entre vous 3.
Mais en raison de l'état de santé défaillant de votre mère, il est impératif de demander l'autorisation au Juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...