Levée de la clause d'alienation
Fav
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28 mai 2017 à 22:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2017 à 23:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2017 à 23:00
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condorcet
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28 mai 2017 à 23:00
28 mai 2017 à 23:00
Je voulais savoir, même si je me doute de la reponse, si pour faire une main levée de la clause d'inaliénabilité, un seul des co- donateur suffisait ?
Non seulement une interdiction de vendre sans l'autorisation des
2 donateurs est stipulée dans l'acte mais vos parents détiennent des droits en usufruit que vous ne pouvez aliéner sans leur accord.
Le produit de la vente consentie sera ensuite réparti entre vous 3.
Mais en raison de l'état de santé défaillant de votre mère, il est impératif de demander l'autorisation au Juge des Tutelles.
Non seulement une interdiction de vendre sans l'autorisation des
2 donateurs est stipulée dans l'acte mais vos parents détiennent des droits en usufruit que vous ne pouvez aliéner sans leur accord.
Le produit de la vente consentie sera ensuite réparti entre vous 3.
Mais en raison de l'état de santé défaillant de votre mère, il est impératif de demander l'autorisation au Juge des Tutelles.