Indemnités de precarite
Kiliko59
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Vixcis
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28 mai 2017 à 14:00
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Bonjour,
Vous n'aurez pas la prime de précarité.
Quatrièmement de l'article L1243-10 du code du travail :
"L'indemnité de fin de contrat n'est pas due
1-
2-
3-
4- En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa
faute grave ou à un cas de force majeure".
La prime de CDD est non due dans sa totalité, même en cas de renouvellement de CDD.
Cdt,
Victor
Vous n'aurez pas la prime de précarité.
Quatrièmement de l'article L1243-10 du code du travail :
"L'indemnité de fin de contrat n'est pas due
1-
2-
3-
4- En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa
faute grave ou à un cas de force majeure".
La prime de CDD est non due dans sa totalité, même en cas de renouvellement de CDD.
Cdt,
Victor
Vixcis
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28 mai 2017 à 18:18
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Bonjour,
Quand vous lisez un article il est important de le décomposer grammaticalement.
Article L1243-10 4° :
"L'indemnité de fin de contrat n'est pas due
En cas de
1) rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié
2) à sa faute grave
3) un cas de force majeure".
= pas de prime de précarité
Vous êtes dans le cas 1) non ?
Quant à ce que j'ai dit : "la prime de CDD est non due dans sa totalité même en cas de renouvellement" cela veut dire que dans les cas visés par l'article la prime n'est due sur aucune période, ni le premier CDD ni le deuxième, ni le troisième, ni jamais.
Cdt
Quand vous lisez un article il est important de le décomposer grammaticalement.
Article L1243-10 4° :
"L'indemnité de fin de contrat n'est pas due
En cas de
1) rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié
2) à sa faute grave
3) un cas de force majeure".
= pas de prime de précarité
Vous êtes dans le cas 1) non ?
Quant à ce que j'ai dit : "la prime de CDD est non due dans sa totalité même en cas de renouvellement" cela veut dire que dans les cas visés par l'article la prime n'est due sur aucune période, ni le premier CDD ni le deuxième, ni le troisième, ni jamais.
Cdt
Kiliko59
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29 mai 2017
29 mai 2017 à 07:23
29 mai 2017 à 07:23
Bonjour,
Je vous remercie, c'est plus clair pour moi.
Cordialement
Je vous remercie, c'est plus clair pour moi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2017 à 15:16
Merci pour votre réponse. Cependant celle ci me parait ambiguë :
- mon cas ne corresponds pas vraiment a l'article .... Ce n'est pas une rupture pour faute grave, ni un cas de force majeur, mais juste pour prendre un cdi avec un autre employeur.Ce qui est tout a fait legal et justifie cette rupture anticipée.
- je comprend pas trop bien ce que vous voulez dire par " la prime de cdd est non due dans sa totalité même en cas de renouvellement " ? C'est a dire ? Cette prime serait payée seulement sur la dernière période renouvelée??
Merci et bonne fin denjournée
Cordialement