Location

Vivie -  
 Vivie -
Bonjour,
Bonjour je loue un meublé la locataire ne paie pas je lui envoie lettre recommandée pour ne pas renouveler le bail mais elle ne va pas la retirer elle est bien la car elle est a côté de chez moi la lettre me revient quesque je peus faire ?

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

    La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", c'est au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
    Donc sans décision de justice, vous ne pouvez pas faire ce que bon vous semble.
    0
    1. Vivie
       
      J entend bien mais si elle ne retire pas la lettre recommandée qui contient l arret du bail après la date sera dépasser donc sa repart pour un an vue qu'elle ne paie plus dur dur
      0
      1. Misha-d'ok > Vivie
         
        Si vous avez fais la procédure auprès du tribunal, avec le jugement voir l'huissier qui lui remettra en main propre la résiliation du bail.
        0
    2. Vivie
       
      Ok je vous remercie bonne journée
      0

Discussions similaires

si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
Didier -
labricole47 -

6 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses