1 réponse
Bonjour,
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", c'est au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Donc sans décision de justice, vous ne pouvez pas faire ce que bon vous semble.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", c'est au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Donc sans décision de justice, vous ne pouvez pas faire ce que bon vous semble.
Vivie
J entend bien mais si elle ne retire pas la lettre recommandée qui contient l arret du bail après la date sera dépasser donc sa repart pour un an vue qu'elle ne paie plus dur dur
Misha-d'ok
>
Vivie
Si vous avez fais la procédure auprès du tribunal, avec le jugement voir l'huissier qui lui remettra en main propre la résiliation du bail.
Vivie
Ok je vous remercie bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...