Rappel de loyer sur bail emphytéotique
alicej46
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
EXPOSÉ DU PROPBLÈME
Un terrain (sur une zone rurale) est soumis à un bail emphytéotique dont le propriétaire est deux municipalités reconnues par le tribunal, en indivision, depuis quarante ans mais le montant du loyer n'est pas inscrit sur le bail.
Une maison a été construite sur le terrain, et je citerai le propriétaire A sui la possédait de 1978 à 1988 et le propriétaire B qui la possède depuis 1988 en ayant laissé à l'ancien propriétaire le droit.d'usage et d'habitation. Il semblerait qu'aucun des deux propriétaire n'ait payé de loyer emphythéotique et rien ne leur avait été demandé jusqu'à ce jour.
---
Le propriétaire B a accepté la proposition de la municipalité de payer 10000 euros pour les années de 1988 à ce jour et a accepté un loyer annuel pour les années à venir d'environ 1200 euros.
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QUESTION :
Le propriétaire A (âgé de 92 ans) qui n'a plus qu'un droit d'usage et d'habitation, n'a pas de souvenir permettant d'affirmer ou d'infirmer que les loyers aient été impayés sur sa période (de 1978 à 1988).
Le propriétaire A, pourrait-il aussi avoir une mise en demeure de payer les loyers pour cette période où y-a-t-il prescription ? Qui doit prouver ces impayés sur,des.choses aussi anciennes ?
---
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
EXPOSÉ DU PROPBLÈME
Un terrain (sur une zone rurale) est soumis à un bail emphytéotique dont le propriétaire est deux municipalités reconnues par le tribunal, en indivision, depuis quarante ans mais le montant du loyer n'est pas inscrit sur le bail.
Une maison a été construite sur le terrain, et je citerai le propriétaire A sui la possédait de 1978 à 1988 et le propriétaire B qui la possède depuis 1988 en ayant laissé à l'ancien propriétaire le droit.d'usage et d'habitation. Il semblerait qu'aucun des deux propriétaire n'ait payé de loyer emphythéotique et rien ne leur avait été demandé jusqu'à ce jour.
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Le propriétaire B a accepté la proposition de la municipalité de payer 10000 euros pour les années de 1988 à ce jour et a accepté un loyer annuel pour les années à venir d'environ 1200 euros.
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QUESTION :
Le propriétaire A (âgé de 92 ans) qui n'a plus qu'un droit d'usage et d'habitation, n'a pas de souvenir permettant d'affirmer ou d'infirmer que les loyers aient été impayés sur sa période (de 1978 à 1988).
Le propriétaire A, pourrait-il aussi avoir une mise en demeure de payer les loyers pour cette période où y-a-t-il prescription ? Qui doit prouver ces impayés sur,des.choses aussi anciennes ?
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Merci pour vos réponses.
Cordialement,
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2 réponses
bonjour
désolé Alice mais le forum n'est pas là pour l'aide aux devoirs
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alicej46
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j'allais répondre "pas de problème", vous voyez, je suis trahie par mon ancien métier et ça se voit.parfois.dans mes questions mais j'ai vraiment besoin d'une réponse assez urgente surtout sur le point : prescription ou non merci
bonjour
je vous prie de m'excuser pour ce malentendu ,dont je suis responsable ;cdt
je vous prie de m'excuser pour ce malentendu ,dont je suis responsable ;cdt