Rappel de loyer sur bail emphytéotique

alicej46 Messages postés 121 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - Modifié le 27 mai 2017 à 08:11
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 27 mai 2017 à 19:58
Bonjour,
EXPOSÉ DU PROPBLÈME
Un terrain (sur une zone rurale) est soumis à un bail emphytéotique dont le propriétaire est deux municipalités reconnues par le tribunal, en indivision, depuis quarante ans mais le montant du loyer n'est pas inscrit sur le bail.
Une maison a été construite sur le terrain, et je citerai le propriétaire A sui la possédait de 1978 à 1988 et le propriétaire B qui la possède depuis 1988 en ayant laissé à l'ancien propriétaire le droit.d'usage et d'habitation. Il semblerait qu'aucun des deux propriétaire n'ait payé de loyer emphythéotique et rien ne leur avait été demandé jusqu'à ce jour.
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Le propriétaire B a accepté la proposition de la municipalité de payer 10000 euros pour les années de 1988 à ce jour et a accepté un loyer annuel pour les années à venir d'environ 1200 euros.
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QUESTION :
Le propriétaire A (âgé de 92 ans) qui n'a plus qu'un droit d'usage et d'habitation, n'a pas de souvenir permettant d'affirmer ou d'infirmer que les loyers aient été impayés sur sa période (de 1978 à 1988).
Le propriétaire A, pourrait-il aussi avoir une mise en demeure de payer les loyers pour cette période où y-a-t-il prescription ? Qui doit prouver ces impayés sur,des.choses aussi anciennes ?
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Merci pour vos réponses.
Cordialement,
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2 réponses

labricole47 Messages postés 19589 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 956
27 mai 2017 à 08:15
bonjour
désolé Alice mais le forum n'est pas là pour l'aide aux devoirs
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alicej46 Messages postés 121 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 8
27 mai 2017 à 18:38
j'allais répondre "pas de problème", vous voyez, je suis trahie par mon ancien métier et ça se voit.parfois.dans mes questions mais j'ai vraiment besoin d'une réponse assez urgente surtout sur le point : prescription ou non merci
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