Consentement mutuel loi 2017
denndu59
Messages postés
8
Statut
Membre
-
liberté17 -
liberté17 -
Bonjour
Mon épouse souhaite lancer une procédure de divorce par consentement mutuel comme le permet la nouvelle loi de 2017 .
Pour éviter des frais , elle souhaite ne prendre qu'un avocat !!!
Cela est il légal au regard de cette nouvelle loi et recevable juridiquement ??
Y a t il un réel intérêt financier ??
Y a t il des risques particuliers avec une telle procédure si elle est autorisée ??
Par avance merci pour vos réponses sur ces 3 différents points .
Cdlt
Mon épouse souhaite lancer une procédure de divorce par consentement mutuel comme le permet la nouvelle loi de 2017 .
Pour éviter des frais , elle souhaite ne prendre qu'un avocat !!!
Cela est il légal au regard de cette nouvelle loi et recevable juridiquement ??
Y a t il un réel intérêt financier ??
Y a t il des risques particuliers avec une telle procédure si elle est autorisée ??
Par avance merci pour vos réponses sur ces 3 différents points .
Cdlt
A voir également:
- Consentement mutuel loi 2017
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide