Résiliation

Henria37 -  
Bonjour,
je reprends mon appartement pour l'habiter moi-même, j'ai 80 ans suis-je obligée de donner un prévis de 6 mois, ou je déais peut-il être ramener à 3 mois. mon bail se termine le 1er novembre 2017. Je n'ai plus que 5 mois devant moi.
Merci de votre précision.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Poisson92100
    Bonjour
    6 mois
    Donc s'il s'agit d'un bail non meublé, vous avez 35 mois devant vous pour délivrer le congé

    LOi de 1989 article 15 sur le congé bailleur

    Discussions similaires

    Résilier carte cdiscount
    Emylye68

    3 réponses
    Problème résiliation mutuelle
    Brunnhilde

    8 réponses
    Résiliation Carte Cdiscount
    Chrisgda

    6 réponses
    Formalités pour résilier la MGEN ?
    Amélie

    8 réponses
    assurance Eurodatacar
    gilbert

    5 réponses