Résiliation
Henria37
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 24 mai 2017 à 10:55
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 24 mai 2017 à 10:55
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Poisson92100
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24 mai 2017 à 10:55
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Bonjour
6 mois
Donc s'il s'agit d'un bail non meublé, vous avez 35 mois devant vous pour délivrer le congé
LOi de 1989 article 15 sur le congé bailleur
6 mois
Donc s'il s'agit d'un bail non meublé, vous avez 35 mois devant vous pour délivrer le congé
LOi de 1989 article 15 sur le congé bailleur