Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation

Henria37 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 24 mai 2017 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 mai 2017 à 10:55
Bonjour,
je reprends mon appartement pour l'habiter moi-même, j'ai 80 ans suis-je obligée de donner un prévis de 6 mois, ou je déais peut-il être ramener à 3 mois. mon bail se termine le 1er novembre 2017. Je n'ai plus que 5 mois devant moi.
Merci de votre précision.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
24 mai 2017 à 10:55
Bonjour
6 mois
Donc s'il s'agit d'un bail non meublé, vous avez 35 mois devant vous pour délivrer le congé

LOi de 1989 article 15 sur le congé bailleur
0

Discussions similaires

comment résilier g2e assistance
Fullblood59 -
BmV -

1 réponse
résilier une mutuelle Miligestion et Actudata ?
Yannis -
MMB -

8 réponses
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses
refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses
resiliation L'orange bleue
glasgow01 -
Afrikarnak -

7 réponses