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Résiliation

Henria37 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 24 mai 2017 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 mai 2017 à 10:55
Bonjour,
je reprends mon appartement pour l'habiter moi-même, j'ai 80 ans suis-je obligée de donner un prévis de 6 mois, ou je déais peut-il être ramener à 3 mois. mon bail se termine le 1er novembre 2017. Je n'ai plus que 5 mois devant moi.
Merci de votre précision.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 mai 2017 à 10:55
Bonjour
6 mois
Donc s'il s'agit d'un bail non meublé, vous avez 35 mois devant vous pour délivrer le congé

LOi de 1989 article 15 sur le congé bailleur
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