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Résiliation

Henria37 Messages postés 11 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je reprends mon appartement pour l'habiter moi-même, j'ai 80 ans suis-je obligée de donner un prévis de 6 mois, ou je déais peut-il être ramener à 3 mois. mon bail se termine le 1er novembre 2017. Je n'ai plus que 5 mois devant moi.
Merci de votre précision.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
 
Bonjour
6 mois
Donc s'il s'agit d'un bail non meublé, vous avez 35 mois devant vous pour délivrer le congé

LOi de 1989 article 15 sur le congé bailleur
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